des canalisations et en un début de corrosion de celles-ci, la société X... a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance qui a refusé sa garantie en se fondant sur la clause d'exclusion contenue dans

et n'était pas incluse dans un chapitre traitant de la garantie dommages, la cour d'appel qui a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de cette police

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

interpellative ; en considérant comme non abusive la stipulation d'intérêts supérieurs au taux de l'intérêt légal sans mise en demeure préalable insérée dans des conditions générales de vente, qui constituent

d'indemnisation institue une marge de tolérance d'un taux de 5 %, non excessif ou abusif, dont le dépassement donne lieu à indemnisation dans des conditions égalitaires pour chacune des parties selon

Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

de mobilité ait, ou non, été stipulée dans le contrat de travail ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence de clause de mobilité prévue au contrat de travail pour dénier tout bien-fondé au licenciement

selon laquelle la garantie est exclue en cas de « non respect par l'assuré des devis pour lesquels il s'est engagé » ; que, de la même manière, la clause, particulièrement vague et qui doit être interprétée

de révision du prix n'avait été stipulée entre les parties et acceptée par la société Mécanique de Précision du Forez, d'avoir condamné la société Halbronn à reverser à cette société la somme de 73 968

dernière était exclusivement dédiée aux sociétés GMPC, GEMF et IFE, peu important l'absence de clause contractuelle d'exclusivité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5-1 de l'ANI du

, qu'une clause attributive de juridiction ne peut être considérée comme stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties que s'il ressort clairement, soit des termes de la clause, soit de l'ensemble

une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre » ; que l'alinéa 2 ajoute que « néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer

de plein droit, et d'autre part, que la clause attributive de compétence figurant au bail donne compétence au seul juge du référé en l'espèce ; que pour sa part, la S.A.

dans des conditions générales doivent être interprétées en faveur de la partie qui ne les a pas rédigées, a méconnu la loi des parties et violé en conséquence les articles 1173 et 1370 du code civil italien

de la part de tiers, conformément aux stipulations contractuelles ; alors que, d'autre part, à supposer que l'application de la clause litigieuse ait été exclusive de la constatation de reproches précis

Intérim 3 faisait valoir que la licéité des clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de M.

, que la clause résolutoire était stipulée exclusivement en faveur du bailleur, ainsi que le confirmait le contenu de cette clause qui mentionnait expressément que le bailleur pouvait user du bénéfice

commune) a concédé à la société Carrières de Rancennes (la société) le droit d'extraire des matériaux sur des terrains communaux pour une durée de trente ans moyennant le paiement d'une redevance ; qu'à partir

X... de son droit moral que s'agissant de la seule cession du « droit exclusif d'autoriser la reproduction et la représentation entière ou par fragments des photographies », à l'exclusion de la cession

L..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-15.604 contre un arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à l'association