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637 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300889

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

11 du décret et notifiées en conformité à l'article 42 de la loi permettant de faire courir le délai de contestation ; que la Société UFO GEST demande que soit constatée la nullité des assemblées générales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

posées au principe par ce même article en son § 2, notamment pour la prévention des infractions ; qu'il doit en conséquence être constaté que les réquisitions contestées n'ont méconnu ni les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

contre M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05486

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

;information suivie contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

A... avait constaté dès le second semestre 2011 que Mme G... avait négligé son travail de facturation, ce qui l'avait contraint à la rappeler à l'ordre dans un courriel du 20 novembre 2011 ; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

, il ressort que seuls deux contrats portaient sur des engagements en volume, le contrat Fox Communication pour dix mille machines et le contrat Web Telecom pour mille machines ; qu'or, ce second contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Bien au contraire, il a saisi la juridiction prudhommale le janvier 2008 pour constater la rupture fautive de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; il s'est cependant exécuté et a prospecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Il indique avoir été contraint de prendre sa retraite de manière anticipée avant ses 65 ans et avoir ainsi perdu, jusqu'au 31/12/13, la différence de revenu entre son salaire et le montant sa retraite.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c1

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

M..., relevant qu'aucune infraction à l'article R. 233-5 du Code du travail - aux termes duquel les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de telle manière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210469

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

ALORS QUE l'article R. 4433-2 du code du travail prescrit à l'employeur de faire réaliser les mesures des niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés par des personnes compétentes et avec le concours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

au sens du texte susvisé, il convenait de rechercher si la société Avenir Telecom, qui s'était reconnue au contrat comme professionnelle en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01148

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

de ce fonds dès avant son engagement à titre de caution, quand, en se déterminant de la sorte, elle se prononçait par des motifs impropres à caractériser que Mme Fatma X... avait, à l'occasion du concours

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4b

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10127

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310003

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

), du marché conclu le 13/10/2008 pour le lot gros oeuvre (entreprise Jean-Louis Joseph) et logiquement des marchés conclus postérieurement à la rupture avec le maître d'oeuvre (entreprise de couverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Arc France soutient que ce texte manque de clarté et doit être interprété ; qu'au contraire, l'article 6.1 de l'accord collectif est clair et précis ; qu'il ne saurait en conséquence être interprété à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

ou les organisations syndicales, ni fait l'objet d'un constat de carence, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

ou les organisations syndicales, ni fait l'objet d'un constat de carence, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310084

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé inopposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire – Haute-Loire le contrat de vente conclu en l'étude de Me A... notaire à Saint-Etienne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

mêmes circonstances de fait, aurait agi de manière similaire, ce qui excluait toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code

Source officielle

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