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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300889
24 octobre 2019
11 du décret et notifiées en conformité à l'article 42 de la loi permettant de faire courir le délai de contestation ; que la Société UFO GEST demande que soit constatée la nullité des assemblées générales
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01426
21 juin 2017
posées au principe par ce même article en son § 2, notamment pour la prévention des infractions ; qu'il doit en conséquence être constaté que les réquisitions contestées n'ont méconnu ni les dispositions
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00908
4 septembre 2024
contre M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05486
9 novembre 2016
;information suivie contre M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
A... avait constaté dès le second semestre 2011 que Mme G... avait négligé son travail de facturation, ce qui l'avait contraint à la rappeler à l'ordre dans un courriel du 20 novembre 2011 ; qu'en s'abstenant
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343
21 novembre 2012
, il ressort que seuls deux contrats portaient sur des engagements en volume, le contrat Fox Communication pour dix mille machines et le contrat Web Telecom pour mille machines ; qu'or, ce second contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153
19 juin 2013
Bien au contraire, il a saisi la juridiction prudhommale le janvier 2008 pour constater la rupture fautive de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; il s'est cependant exécuté et a prospecté
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447
18 mars 2015
Il indique avoir été contraint de prendre sa retraite de manière anticipée avant ses 65 ans et avoir ainsi perdu, jusqu'au 31/12/13, la différence de revenu entre son salaire et le montant sa retraite.
6137262bcd580146774237c1
24 septembre 2002
M..., relevant qu'aucune infraction à l'article R. 233-5 du Code du travail - aux termes duquel les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés et pouvoir être utilisés de telle manière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210469
15 juin 2017
ALORS QUE l'article R. 4433-2 du code du travail prescrit à l'employeur de faire réaliser les mesures des niveaux de bruit auxquels les salariés sont exposés par des personnes compétentes et avec le concours
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
au sens du texte susvisé, il convenait de rechercher si la société Avenir Telecom, qui s'était reconnue au contrat comme professionnelle en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01148
3 décembre 2013
de ce fonds dès avant son engagement à titre de caution, quand, en se déterminant de la sorte, elle se prononçait par des motifs impropres à caractériser que Mme Fatma X... avait, à l'occasion du concours
6137267ccd58014677425f4b
27 mai 1998
D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10127
26 janvier 2017
[H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2019:C310003
17 janvier 2019
), du marché conclu le 13/10/2008 pour le lot gros oeuvre (entreprise Jean-Louis Joseph) et logiquement des marchés conclus postérieurement à la rupture avec le maître d'oeuvre (entreprise de couverture
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11304
11 décembre 2019
Arc France soutient que ce texte manque de clarté et doit être interprété ; qu'au contraire, l'article 6.1 de l'accord collectif est clair et précis ; qu'il ne saurait en conséquence être interprété à
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00168
13 février 2013
ou les organisations syndicales, ni fait l'objet d'un constat de carence, la cour d'appel a derechef statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-62
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00169
ECLI:FR:CCASS:2018:C310084
8 février 2018
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé inopposable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire – Haute-Loire le contrat de vente conclu en l'étude de Me A... notaire à Saint-Etienne
ECLI:FR:CCASS:2018:C200969
5 juillet 2018
mêmes circonstances de fait, aurait agi de manière similaire, ce qui excluait toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du code
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