attaqué (Paris, 11 décembre 1991) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen

X... engagé le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale

de congés payés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, et d'AVOIR condamné

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

licenciement sans cause réelle et sérieuse et 156 079,34 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel

pour licenciement irrégulier en la forme, à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

X... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait appliquer aux personnels expatriés, qui bénéficiaient d'un complément

complément de rémunération, les règles restrictives applicables au seul personnel exerçant ses fonctions en France; qu'en écartant de l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement le montant des

complément de rémunération, les règles restrictives applicables au seul personnel exerçant ses fonctions en France; qu'en écartant de l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement le montant des

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité

bénéficieront d'une indemnité égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (ICL) en lieu et place de l'indemnité de départ en retraite ».

d'indemnité de licenciement par application de la convention collective de la Fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique - convention de la presse périodique employé, alors, selon le

à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait appliquer aux personnels expatriés, qui bénéficiaient d'un complément de rémunération, les

complément de rémunération, les règles restrictives applicables au seul personnel exerçant ses fonctions en France; qu'en écartant de l'assiette du calcul de l'indemnité de licenciement le montant des

Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

illicite et de 1 666 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence

conventionnelle de licenciement pour les quinze premières années et renvoyé les parties devant la commission arbitrale des journalistes pour la détermination du complément au titre des années d'ancienneté

complément d'indemnité de licenciement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de celui-ci faisant valoir que ce complément lui était dû parce qu'il avait travaillé non seulement au service

en résulte qu'en cas de rupture conventionnelle, la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est la rémunération du mois précédant la date de la rupture fixée par la convention de