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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372524cd5801467741b4c1

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert A... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie Air Inter

Source officielle

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CC

cr

613725fbcd5801467742209e

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

voir statuer sur sa demande de mise en liberté et qu'à cette occasion, il avait soutenu que sa situation vis-à-vis de la législation sur les étrangers était digne d'être examinée avec bienveillance compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00144

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Adresse 7], prise en qualité de contrôleur à la procédure de la société JJW luxury hotels, 7°/ à M., [E], [X], domicilié, [Adresse 8], (Arabie Saoudite), 8°/ à la société JJW Hôtels & Resorts Holding Inc

Source officielle
CC

comm

61372330cd5801467740695a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

pour "voir constater que la Socamett est bénéficiaire d'un gage espèces en sa qualité de créancier nanti sur le compte de garantie ouvert par la société S'Inter chez la société Factorem, ordonner en conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02547

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Z..., A... et B..., salariés de la société Jet inter que M.

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8ff

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

(Air Inter) et Transport aérien transrégionnal (TAT) ont conclu, le 3 décembre 1990, un protocole d'accord organisant, pour une durée de sept ans, l'exploitation par Air Inter de certaines lignes au moyen

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5128d

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol Air-Inter ;.

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CC

soc

6137239fcd5801467740c33b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y..., engagé le 12 novembre 1971 par la société Courriers de Seine-et-Oise (CSO), en qualité de chauffeur poids lourd, promu, à compter de 1978, conducteur receveur de transport en commun, a été, en arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00431

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

Le 1er juin 2016, les enquêteurs ont rendu compte de l'enquête au procureur de la République financier qui leur a donné pour instruction de poursuivre leurs investigations et de le tenir informé. 10.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D... a mis en place et profité durant de longues années d'un système frauduleux, initié dans un cadre familial, ayant consisté à ouvrir des comptes en Suisse sous couvert de sociétés fictives implantées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301218

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

.. fils, devait prendre en charge les obligations supportées par la débitrice et s'assurer de la libération effective des lieux qui était le corollaire de la résiliation du contrat de crédit-bail à compter

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civ2

613723a9cd5801467740ca1c

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

particulières, peuvent prétendre à un émolument ; que l'avocat d'un autre créancier qui n'a effectué aucune diligence particulière et s'est borné, après avoir eu connaissance de la procédure de saisie-vente initiée

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civ2

613723aacd5801467740cae4

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

particulières, peuvent prétendre à un émolument ; que l'avocat d'un autre créancier qui n'a effectué aucune diligence particulière et qui, lors de son intervention volontaire dans la cause pour le compte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100625

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité initiée contre la banque, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

avec l'action en responsabilité civile de droit commun, il incombe au liquidateur judiciaire, représentant de l'intérêt collectif des créanciers, qui intervient dans une instance en responsabilité initiée

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cr

613725dccd580146774210fc

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de délit d'initié

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soc

61372171cd580146773f3ca2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Lignes aériennes intérieures Air Inter

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comm

61372375cd5801467740a0a4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter autos, société anonyme dont le siège

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soc

613722a7cd580146773ffa94

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société lignes intérieures Air Inter, société anonyme, dont le siège est ...

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CC

soc

61372681cd580146774261ba

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lumi Inter, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

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