AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b4c1
27 janvier 1992
27 janvier 1992
et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert A... coupable d'abus de confiance commis au préjudice de la compagnie Air Inter
Source officiellePage 20 sur 415
cr
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
voir statuer sur sa demande de mise en liberté et qu'à cette occasion, il avait soutenu que sa situation vis-à-vis de la législation sur les étrangers était digne d'être examinée avec bienveillance compte
Source officielle