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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266
8 novembre 2011
8 novembre 2011
d'activité du groupe auquel elle appartient, de sorte que la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarder ; que le juge ne peut se prononcer sur la base de motifs généraux tenant à la situation concurrentielle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10343
22 mars 2018
22 mars 2018
contacts avec un concurrent, ou encore plus généralement et de façon abstraite et théorique, de s'intéresser à une activité concurrente sans concrétisation de cet intérêt, sans activité concrète concurrentielle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00054
22 janvier 2013
22 janvier 2013
affirmant le contraire, au motif que cet établissement public serait autorisé à effectuer certaines opérations de banque et que, dans l'exercice habituel de ces opérations relevant d'activités concurrentielles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02413
2 décembre 2009
2 décembre 2009
étant alors dépourvue d'objet et par suite, l'obligation de payer une indemnité quelconque au salarié dépourvue de cause ; qu'en l'espèce, la clause interdisant au salarié « d'occuper une activité concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02429
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... n'avait pas violé la clause de non-concurrence, au prétexte inopérant que la société EDA n'était pas «en situation concurrentielle directe» avec la société Cryologistic services dans la mesure où
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524d9
8 octobre 1996
8 octobre 1996
l'absence de renonciation de l'employeur à la clause ne peut être affecté par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité ou non pour le salarié de reprendre une activité concurrentielle
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b01
17 octobre 2000
17 octobre 2000
déterminées par des accords individuels, mais qu'elle fixe, de manière définitive, les emplois auxquels elle s'applique, la durée dans le temps, l'étendue géographique et la nature de l'activité concurrentielle
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a7b
17 mars 1970
17 mars 1970
SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BENOTEAU ET CIE, LA COUR D'APPEL N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CETTE AUTORISATION NE PARAISSAIT PAS NECESSAIRE, SAUF EN CAS DE REPRESENTATION D'ARTICLES CONCURRENTIELS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01001
4 avril 2012
4 avril 2012
régi par le décret du 16 août 1985 et statutairement soumis à des contraintes spécifiques liées à la nécessité d'assurer la continuité de service et qui, à ce titre, se trouve en dehors du champ concurrentiel
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b4b
22 novembre 1988
22 novembre 1988
morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité de la disposition nationale, selon la nature de la taxe en cause et selon le caractère concurrentiel
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50278
8 octobre 1981
8 octobre 1981
CONDITIONS D'EXECUTION DE SA TACHE, D'AUTRE PART, QUE BIEN QU'IL SE FUT ENGAGE A CONSACRER EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE AUX ETABLISSEMENTS HOURDIN, IL AVAIT EFFECTUE AVEC UNE AUTRE FIRME DES OPERATIONS CONCURRENTIELLES
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4223e
9 novembre 1976
9 novembre 1976
ACTIVITES DE LA SOCIETE MASVIEL ET PICHON ET DE PALLAZI ONT LA CARACTERISTIQUE COMMUNE DE CONCERNER LA FABRICATION ET LA VENTE DE CERTAINS BIJOUX EN OR, ENONCE QUE CES FABRICATIONS NE SONT EN RIEN CONCURRENTIELLES
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45292
24 octobre 1990
24 octobre 1990
second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Herblay Sanitaire de sa demande en dommages-intérêts en raison de l'activité concurrentielle
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee767
7 janvier 1988
7 janvier 1988
A... eût exercé des activités concurrentielles en cours de contrat et après sa rupture ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400582
18 juillet 1996
18 juillet 1996
licenciement reprochait au salarié un travail non déclaré avec les moyens techniques de l'employeur, ce qui constitue le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, d'autre part, que les actes concurentiels
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00126
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Narbonne et dans ses alentours, ce qui ressortait du reste de son site internet, et qu'elle n'a jamais pu intervenir dans le ressort du tribunal de commerce de Montpellier, de sorte que le dommage concurrentiel
Source officiellesoc
613721a2cd580146773f5719
2 avril 1992
2 avril 1992
nouvel employeur était largement concurrente de celle de gestion d'entreprise DACF, mais encore que l'activité personnelle de la salariée dans chacune des sociétés était, pour une part importante, concurrentielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110129
2 février 2022
2 février 2022
remplacé », ne confère pas au remplaçant le droit de développer une patientèle personnelle, mais permet seulement au remplacé d'accorder une dérogation, favorable au remplaçant, à l'interdiction concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00306
11 mars 2020
11 mars 2020
poste de Key Account Manager France-Benelux le 10 avril 2015 à la suite du refus de monsieur France à qui ce premier poste avait été initialement attribué ; que cela étant, le caractère fortement concurrentiel
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