du fait de "se cacher derrière une association, l'association Droit d'Urgence", qui n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux crédit

(la société); qu'à la suite du décès de son mari, Mme Z... a cédé la totalité des parts qu'elle détenait dans le capital de la société ; que celle-ci a fait l'objet d'un plan de cession dans le cadre d'une

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) d'avoir rejeté son recours en annulation d'une sentence arbitrale qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Champenoise holding (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois sur préavis et de congés payés sur 13e

grave assorti d'une mise à pied conservatoire, sanction non disciplinaire faisant partie de la procédure de ce type de licenciement, la lettre de licenciement du 4 octobre 1991 qui précise que l'attitude

construire, le maître de l'ouvrage a refusé de régler à la société CGEE Alsthom, installateur, les frais de pose non couverts par l'assurance ; qu'après avoir été condamnée à payer, par une décision devenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spie Trindel, dont le siège social est ... à Cergy-Pontoise

, relevait de la part du salarié d'une intention frauduleuse d'une gravité telle qu'elle était constitutive d'une faute relevant tant d'un manquement à la probité qu'à la loyauté attendue de la part d'un

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'il avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Bail équipement les acomptes perçus sur le prix de vente du matériel livré à la société Dimex alors, selon le pourvoi, que, d'une part, d'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Faits et procédure 1.

invoquée, et sans examiner la valeur de l'exception invoquée, la cour d'appel a violé les articles 2012, 2036 du Code civil, 378 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tekelec Microwave, dont le siège est .

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter les observations sur ce moyen relevé d'office et tiré de la non-souscription par l'assuré de la garantie facultative des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La société fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner à lui verser diverses sommes au titre du salaire retenu durant la période de mise

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. A...

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), M.