de conversion, la troisième définissant les conditions de la séparation des parties "dans le respect du bon droit de chacun" ; qu'il résulte de ces énonciations que l'employeur était allé, en accord

X... a, outre ses demandes initiales, demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts des sociétés Cony et Audiotest ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Cony

à payer diverses sommes à chacun des six défendeurs au pourvoi à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à M.

Le 1er janvier 2017, il a signé une nouvelle convention de forfait annuel de 214 jours travaillés, en application du nouvel accord d'entreprise sur le temps de travail applicable au 1er janvier 2017.

collective des transports routiers dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 3, de l'annexe 1 de cette convention, relatif au congé annuel payé, la période pendant laquelle le

Ayant relevé que la clause compromissoire visait « tous les litiges résultant de la présente convention ou liés à celle-ci », puis retenu, par une appréciation souveraine, que la convention du 1er janvier

payés, une indemnité de licenciement et une somme à titre de réparation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant 3 à la convention collective nationale

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

X... a fait connaitre par écrit, le 20 février 1982, à la société qu'en raison de la remise en cause par elle des conventions initiales, il s'estimait licencié et qu'il se tenait à la disposition pour

de la révocation du mandat ; qu'il convient dans ces conditions d'écarter l'application de cette convention pour ce qui les concerne ; qu'il convient d'écarter 11 jugements auxquels le syndicat n'était

X... acceptait d'être licencié le 1er mars 1986 sous condition d'une régularisation de ses bulletins de paie, conformément à la convention "FNA" (Fédération nationale de l'aéronautique), et du paiement

a violé la convention collective précitée et l'article 1103 du code civil.

à laquelle la société Vert marine et la société Action développement loisir, dont le nom commercial est Espace Récréa (la société ADL), avaient chacune participé, la commune de Beaufort-en-Anjou a confié

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

Z... et A... et d'autres entrepreneurs ainsi que de celles du comptable du cabinet Benoît que Daniel X... a imposé aux entreprises la signature de la convention d'assistance avec la société MD Conseil

qu'aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la Convention nationale, ont droit au bénéfice

des Etablissements Michel exploitait un garage automobile depuis 1970, en qualité de concessionnaire exclusif de la marque Peugeot sur le secteur de Brunoy ; qu'après la résiliation du contrat de concession

des lettres de notification du licenciement, en application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le 9 janvier 1990, les salariés ont été informés et se sont vus proposer une convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

P... ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation d'une convention par laquelle une personne publique a confié à une