en sous-traitance. » 4.

salaire correspondant, avec son incidence de congés payés pour le dernier exercice ; que l'employeur a demandé à titre reconventionnel le remboursement de certaines sommes versées au salarié, à titre

condition peut faire obstacle à l'application de l'article 1178 du code civil en démontrant que la défaillance de la condition trouve son origine dans une cause étrangère à son comportement ; qu'en se

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, du 1er février 2011, date de son engagement, au 3 novembre 2014, date du début de son congé individuel de formation, le salarié avait

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M.

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Maritime de Transports Tahiti Moorea Services, a assigné la bailleresse en annulation du congé et subsidiairement

de ce congé, au regard des droits de l'un des co-locataires solidaires, entraîne la nullité du congé à l'égard de tous ; qu'en retenant que M.

; qu'en considérant que la SCI d'Augy ne pouvait se prévaloir de la forclusion instaurée par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime au motif que son congé aurait été délivré « hors

d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle

retour de congé sabbatique, doit retrouver son poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate elle-même qu'à son retour de congé sabbatique, M.

Y... aurait outrepassé ses attributions en minorant les objectifs assignés aux salariés placés sous son autorité ; que l'attestation de M.

Joseph X... resté seul propriétaire des lieux après le décès de son épouse, a donné congé aux époux Bernard X... avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation du loyer ; que les preneurs l'ont

J... , Mme Y..., Philippe A..., depuis décédé, aux droits duquel viennent son épouse, Mme B..., et ses deux fils, MM. L... et Paul A..., Mme D... et Mme J...

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

de tout autre mode de rupture du contrat de travail, peut justifier le départ d'un salarié en congé de fin d'activité ; qu'en retenant que le départ en congé de fin d'activité du salarié pouvait s'analyser

du congé ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er

Un jugement du 22 octobre 2019 a confié les deux mineures au conseil départemental de l'Ain. 3.

individuel pour création d'entreprise ; que ce congé lui a été accordé pour la période 1er septembre 2001 au 31 août 2002 ; que la salariée ayant demandé à retrouver son emploi à l'issue du congé, l'ISA

son arrêt maladie en décembre 2013, était fondée à se prévaloir, en outre, des congés dus au titre du dernier exercice 2015, échu dans le cadre de son arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, alors

98.322,40 € au titre des salaires échus du 30 juin 2008 au 31 décembre 2011 à parfaire au jour de la décision à intervenir en tenant des augmentations de salaires légales et conventionnelles, outre les congés