, immatriculée sous le nº 313 389 710 du registre du commerce et des sociétés, était gérée par Monsieur [P] [S] et avait acquis le fonds de commerce de vente de caravanes appartenant alors à Monsieur [

au registre du commerce et des sociétés de Châlon-sur-Saône et, de l'autre, les factures de la société Biotel mentionnant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Versailles

l'article 5 des statuts en ce qu'il avait fixé la durée de la société à 50 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que l'extrait Kbis délivré le février 2015

X... pour le compte de la société X..., antérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, intervenue le 20 juin 2006, la société Komatsu France (société Komatsu) a assigné celle-ci

au registre du commerce et des sociétés et, en conséquence, dit qu'elle ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux, qu'elle était occupante sans droit ni titre, et ordonné son expulsion du local

Selon ce texte, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale

au registre de commerce sous le n° B 322 970 187, la société Guilbert France, immatriculée au registre du commerce sous le n° B 383 856 887 (la société saisissante), déclarant venir aux droits de la société

comme telle au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 89 B 483 ; que les mentions de l'extrait K bis du 26 novembre 2003 révèlent cependant que l'EURL MER CIEL n'était pas encore immatriculée

au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 89 B 401.

, trois ans après la date de la mention de la dissolution, n'est plus habilité à représenter cette société ; qu'ayant retenu que la société SIBM avait été radiée d'office du registre de commerce et des

X... n'était pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ni au répertoire des métiers à la date de délivrance du congé, ni à sa date d'effet ; qu'il convient en conséquence de valider le congé

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ; / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au

sous cette dénomination au registre du commerce et des sociétés le 13 mars 1974 et ayant pour objet la diffusion et la vente de tous mobiliers et accessoires, exerce son activité à Lille depuis le 1er

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mars 2021) et les productions, le 2 novembre 2015, la Société de mécanique et d'ingenierie ternoise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

N'ETAIT INSCRIT NI AU REPERTOIRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LITIGIEUX RESULTAIT DE CE QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS NE LES MENTIONNAIT

au registre du commerce et des sociétés sous la forme d'une société à responsabilité limitée ; qu'elle a ensuite été mise en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

H..., immatriculé comme promoteur immobilier exerçant à titre individuel, n'avait fait l'objet d'aucune publicité au registre du commerce et des sociétés et, d'autre part, qu'aucun de ses héritiers n'avaient

au registre du commerce et des sociétés que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que ne peut être considéré comme l'exercice d'une profession commerciale

au registre du commerce et des sociétés pour l'ouverture d'un établissement à Aix-les-Bains ; que, sur la poursuite d'un créancier, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement

au registre du commerce et du siège social, - qui peut être commun à plusieurs personnes morales -, ne suffit pas à réparer le vice tenant à la désignation erronée de l'appelant" ; Qu'en statuant ainsi