CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

69 768 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b4f

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

cosmétique, en l'espèce une crème solaire écran total, d'une part, sans avoir constitué le dossier rassemblant toutes les informations utiles sur la formule intégrale du produit et sur les essais, notamment

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f36

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

en monopole étant lié à celui de produits en concurrence, tandis qu'elle constatait que les hôpitaux qui avaient sollicité cette remise demeuraient libres d'acquérir chacun des lots indépendamment les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200906

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

d'huissier de justice dressé le 26 novembre 2018, de leur faire interdiction de produire ledit procès-verbal de constat dans toute instance les opposant à la société Fitnessea Group et la société Fitnessea

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410403

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

fait valoir qu'elle était sans droit sur la clientèle constituée, au profit des laboratoires pharmaceutiques, par les officines achetant des produits par son intermédiaire, les contrats qu'elle avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200759

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il constate que la cotisante a produit une attestation, postérieurement au contrôle, dans le cadre de son recours gracieux, pour justifier de l'absence de versement de primes à ce titre.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402011

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

à un prix inférieur au prix de revient est abusive; que la cour d'appel, qui constate que pour certaines pièces, le prix de vente était inférieur au prix de revient, ce qui constitue une pratique illicite

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d69

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de créance, qui constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée sans mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce de son ressort ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200911

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.

Source officielle
CC

comm

6137236acd58014677409704

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Michel X..., demeurant tous deux Villeneuve, 49700 Dénezé-sous-Doué, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la Banque nationale

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404f34

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

A... a été engagé par la société Y... pour assurer la promotion d'un nouveau produit; que, sans être licencié, il est passé au service de la société Starglass, créée en décembre 1991, pour fabriquer

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c05a

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

jusqu'au 11 mai 1995 à ses distributeurs, elle n'examine pas le point de savoir ce qu'il en était des dates effectives de livraison des produits pour chacun des producteurs indépendants, cependant que

Source officielle
CC

comm

613722b8cd580146774009fa

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

, dans un délai qu'elle lui indique, son droit de ne pas conclure un nouveau contrat; qu'en énonçant que la société Chanel a commis un refus de vente, parce qu'elle a fait savoir à la société Jacques Loup

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5c8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé a été plus faible que l'estimation prévisionnelle ; que le contrat de franchise imposait au franchisé de ne vendre que des produits portant

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté qu'effectivement d'autres commerçants locaux vendaient des produits Rowntree Mackintosh, sans rechercher si, eu égard

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f3

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

que les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale étaient constitués de la vente de stylos ; qu'elle ne pouvait dès lors imputer à la Cecop SA les actes litigieux que si celle-ci avait elle-même

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c76

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

en cause l'obligation de conseil du fournisseur, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, et en toute hypothèse, le fournisseur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00260

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

C'est une modification du contrat de travail que l'employeur a voulu mettre en place pour Mme G... et que le respect du contrat implique un accord des deux parties et que c'est à bon droit que Mme G...

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264ee

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

d'intérim et de sous-traitance, ainsi que la liste des contrats à durée déterminée, des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification, le tribunal d'instance, qui a présumé le volume de l'effectif

Source officielle
CC

comm

613722c3cd580146774012a8

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

générateurs d'un contrat prétendument violé en l'absence d'accord dûment constaté, s'agissant de l'obligation prétendument méconnue, d'où une violation des articles 1101 et 1134 du Code civil, la Cour

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d47

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

poste de travail qui lui avait été proposé, par courrier du 10 avril 2003, en raison de "la perte du contrat de distribution de la gamme des produits Philips entraînant la suppression d'un poste du service

Source officielle

Page 20 sur 3489

← PrécédentSuivant →