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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b4f
28 septembre 1999
cosmétique, en l'espèce une crème solaire écran total, d'une part, sans avoir constitué le dossier rassemblant toutes les informations utiles sur la formule intégrale du produit et sur les essais, notamment
comm
6079d3f99ba5988459c59f36
28 juin 2005
en monopole étant lié à celui de produits en concurrence, tandis qu'elle constatait que les hôpitaux qui avaient sollicité cette remise demeuraient libres d'acquérir chacun des lots indépendamment les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200906
30 septembre 2021
d'huissier de justice dressé le 26 novembre 2018, de leur faire interdiction de produire ledit procès-verbal de constat dans toute instance les opposant à la société Fitnessea Group et la société Fitnessea
soc
613723f2cd58014677410403
27 mars 2002
fait valoir qu'elle était sans droit sur la clientèle constituée, au profit des laboratoires pharmaceutiques, par les officines achetant des produits par son intermédiaire, les contrats qu'elle avait
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
Il constate que la cotisante a produit une attestation, postérieurement au contrôle, dans le cadre de son recours gracieux, pour justifier de l'absence de versement de primes à ce titre.
613722d4cd58014677402011
4 février 1997
à un prix inférieur au prix de revient est abusive; que la cour d'appel, qui constate que pour certaines pièces, le prix de vente était inférieur au prix de revient, ce qui constitue une pratique illicite
6079d3f09ba5988459c59d69
13 novembre 2002
de créance, qui constitue une demande en justice, peut dès lors être effectuée sans mandat par un huissier du ressort du tribunal de commerce de son ressort ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour
ECLI:FR:CCASS:2021:C200911
A la demande des consorts [L], un jugement du 22 novembre 2016, interprété par un jugement du 3 avril 2017, a constaté la péremption du commandement valant saisie à compter du 29 mai 2016. 5.
6137236acd58014677409704
25 janvier 2000
Michel X..., demeurant tous deux Villeneuve, 49700 Dénezé-sous-Doué, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la Banque nationale
61372310cd58014677404f34
18 février 1998
A... a été engagé par la société Y... pour assurer la promotion d'un nouveau produit; que, sans être licencié, il est passé au service de la société Starglass, créée en décembre 1991, pour fabriquer
6137239ccd5801467740c05a
17 mai 2001
jusqu'au 11 mai 1995 à ses distributeurs, elle n'examine pas le point de savoir ce qu'il en était des dates effectives de livraison des produits pour chacun des producteurs indépendants, cependant que
613722b8cd580146774009fa
2 juillet 1996
, dans un délai qu'elle lui indique, son droit de ne pas conclure un nouveau contrat; qu'en énonçant que la société Chanel a commis un refus de vente, parce qu'elle a fait savoir à la société Jacques Loup
6137225dcd580146773fc5c8
10 janvier 1995
1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé par le franchisé a été plus faible que l'estimation prévisionnelle ; que le contrat de franchise imposait au franchisé de ne vendre que des produits portant
6137221dcd580146773fa5b5
24 mai 1994
de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté qu'effectivement d'autres commerçants locaux vendaient des produits Rowntree Mackintosh, sans rechercher si, eu égard
6137241fcd580146774128f3
17 mars 2004
que les faits de contrefaçon et de concurrence déloyale étaient constitués de la vente de stylos ; qu'elle ne pouvait dès lors imputer à la Cecop SA les actes litigieux que si celle-ci avait elle-même
61372459cd58014677414c76
28 septembre 2004
en cause l'obligation de conseil du fournisseur, a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, et en toute hypothèse, le fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00260
20 février 2019
C'est une modification du contrat de travail que l'employeur a voulu mettre en place pour Mme G... et que le respect du contrat implique un accord des deux parties et que c'est à bon droit que Mme G...
61372688cd580146774264ee
18 février 2004
d'intérim et de sous-traitance, ainsi que la liste des contrats à durée déterminée, des contrats d'apprentissage et des contrats de qualification, le tribunal d'instance, qui a présumé le volume de l'effectif
613722c3cd580146774012a8
17 décembre 1996
générateurs d'un contrat prétendument violé en l'absence d'accord dûment constaté, s'agissant de l'obligation prétendument méconnue, d'où une violation des articles 1101 et 1134 du Code civil, la Cour
613724f6cd58014677419d47
29 octobre 2007
poste de travail qui lui avait été proposé, par courrier du 10 avril 2003, en raison de "la perte du contrat de distribution de la gamme des produits Philips entraînant la suppression d'un poste du service
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