ET L'ALGERIE; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE; ATTENDU QUE

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE

Guadeloupe (la banque) et a réclamé la restitution par la banque de sommes encaissées sur le compte de son mari et de la société dont il était le gérant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

, réunis qui sont préalables : Attendu que la société Fossac fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était débitrice de l'entrepreneur pour un montant de 512 795,37 francs au titre d'une retenue de

cantonale de Genève (la banque) a consenti à la société Faluver (la société) un prêt de 5 500 000 francs, dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions dépendant du capital de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 novembre 1997, la Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire

du créancier ; que quant à la contrariété apportée par l'article L. 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, en ce qu'il exige une autorisation préalable à la saisie des fonds d'une banque centrale

Solfea à la société Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France, Groupe solaire de France ; seuls les cas d'absence de livraison du bien ou du service vendu, ou de faute du prêteur dans la remise

à payer à la banque 3 011 437,52 francs au titre du prêt et 21 154,84 francs au titre du solde débiteur de leur compte ; que MM.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989), que Mlle X..., au service depuis 1968 de la chambre syndicale des banques populaires de France (CSBP), en dernier lieu en qualité

; que le 1er avril 1997, la banque s'est rendue caution à concurrence d'1 300 000 francs en faveur de la société BMW France ; qu'en 1999 et 2000, la société Saint-Georges automobiles a été placée en redressement

de la Méditerranée France , devenue la Banque française de l'Orient ; que des sous-comptes ont été ouverts au nom des époux X... et que plusieurs sous comptes ayant, au 30 septembre 1996, des soldes

accepté cette demande et émis une offre préalable de prêt en novembre 1994 qui a été acceptée en février 1995 par M. et Mme X... à concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix

», dans le même temps, le texte de l'engagement énonce que « la caution consent à la banque Belgolaise une hypothèque de premier rang à concurrence de FRF 3 000 000 (trois millions de francs français)

) au titre d'une ouverture de crédit consentie par acte notarié du 19 octobre 1993, d'un montant de 1.950.000 francs remboursable en quinze ans avec un intérêt annuel de 13,132 %, et d'un prêt personnel

) ; que par lettre du 3 septembre 2001, la banque a notifié à la société la clôture de ce compte à effet du 5 octobre 2001 ; que la société et Mme X... ont assigné la banque en réparation de leurs préjudices

, avocat de la société Crédit foncier de France et de la société l'Auxiliaire du Crédit foncier de France, de la SCP Gatineau, avocat de la société financière de Vandeul, venant aux droits de la société

la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le crédit consenti par la banque à l'emprunteur portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et que

la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les crédits consentis par la banque à l'emprunteur portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et

banque de cautionnements afin de parfaire ses garanties préalablement à la dénonciation de son soutien financier ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen, pris