la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; ALORS, ENFIN, QUE les contestations sur le taux d'incapacité relèvent du contentieux

S'agissant d'un contentieux technique et complexe notamment en ce qui concerne la détermination des périodes sur lesquelles portent les sommes dues, le traitement de ces dossiers a exigé de l'avocat un

majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par l'organisme social qui en récupère le montant auprès de celui-ci, les juridictions du contentieux

Le rapprochement de ces deux éléments de pur fait justifie le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de la Cour au profit des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale

reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du contentieux

l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il appartient à la juridiction du contentieux

L'ARRET A PRESCRIT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI DAME X...

de l'autonomie des handicapés d'une demande d'affiliation pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1992 ; que sa demande ayant été rejetée, elle a saisi d'un recours une juridiction du contentieux

du 4 janvier 1988 au 3 février 1990 et, d'autre part, de reconnaître qu'elle avait des droits ouverts au bénéfice de l'assurance invalidité à compter de la seconde de ces dates ; qu'après expertise technique

Jean-Paul Y..., domicilié [...], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, service contentieux, dont le siège est [...], 3°/ à la société Constructions et installations électriques du littoral

En outre et en vertu de l'article L143-1 2° et de l'article L 143-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale les contestations relatives au taux d'incapacité

GIRONDE et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré inopposable à la société [15] la décision attributive de rente du 7 février 2012 ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juridictions du contentieux

Les consorts X... ont considéré que l'allocation de l'indemnité forfaitaire ne relevait pas du contentieux technique mais d'une demande indemnitaire inhérente à la faute inexcusable de l'employeur.

majorations de rente et les indemnités allouées à la victime d'une faute inexcusable de l'employeur sont payées par l'organisme social qui en récupère le montant auprès de celui-ci, les juridictions du contentieux

médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; que pour l'application de ces dispositions, qui concourent à l'instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux

de l'incapacité et un tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction du contentieux technique ; que par arrêt irrévocable du 12 novembre

143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation de transmission de l'entier dossier médical au médecin-expert ou au médecin-consultant désigné par le juge du contentieux

X... ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris 1° - ALORS QU'il appartient aux juridictions du contentieux technique de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la