X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale Paris-Ouest, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre de désignation de délégués syndicaux ne peut se

X... a été désigné le 8 février 2006 en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de la société Sotrimo ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur par

La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 21 février 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M.

du personnel, a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT le 9 octobre 2001 ; que le syndicat et la salariée ont opposé à la contestation de la régularité de la désignation, le

termes du litige, le juge qui modifie le cadre dans lequel un syndicat a désigné un délégué syndical ; qu'il est constant que l'Union locale CGT et l'Union départementale CGT-FO ont opposé à la société

que la totalité des élus de la liste CGT ont renoncé à être désigné délégué syndical ; qu'en conséquence le syndicat CGT pouvait, en application de l'article L. 2143-3 précité, désigner un délégué

une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de ces dispositions ; qu'il n'est pas contesté que la loi du 20.08.2008 a ajouté des conditions pour la désignation du délégué syndical, ce

et désigner un représentant de cette section, le syndicat doit justifier de la présence dans l'entreprise ou l'établissement, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents ; que le contrat de

à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement

en voie de formation nécessite qu'au moins un salarié, autre que le délégué syndical désigné, soit adhérent au moment de la désignation; que la seule circonstance que le délégué syndical désigné ait

un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la compétence du juge judiciaire ; que le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours

des délégués syndicaux en ce que l'existence de délégués syndicaux et de comités d'établissements y est prévue mais pas imposée et que la délégation de pouvoir dont bénéficie le directeur de la résidence

de la désignation par le syndicat SNTS CGT de M.

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise adressée par le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (SN2A-CFTC) ; Attendu qu'il est fait grief

La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 10 décembre 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat et M.

Bernard C..., délégué syndical central CGT, demeurant ... Bois Colombes, 9 / de M. Jean-Pierre E..., délégué syndical central FO, demeurant ..., 10 / de M.