, si les heures supplémentaires dont le salarié demandait le paiement avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou avec son accord, et en ne précisant pas non plus en quoi les heures

sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de la garantie de salaire au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt critiqué relève essentiellement que la contestation

et matériellement vérifiable et en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation : Attendu que l'employeur

de préavis, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse emporte paiement de l'indemnité de préavis égale

temporis et le minimum de 85 % prévu en cas d'absence au cours de l'année par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, au motif que l'employeur

rémunération alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations de l'arrêt d'où il résultait que le caractère réel et professionnel des déplacements concernés par le rappel de salaire n'était pas contesté

Licencié pour faute grave le 2 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont réunies ; qu'en cas de contestation

aux débats l'intégralité des disques ou la copie des disques correspondant aux périodes revendiquées par lui, mais seulement un décompte manuscrit qui n'a pas de caractère contradictoire et qui est contesté

du travail doit donner lieu à une procédure d'expertise médicale, les juges du fond n'étant, en aucun cas, autorisés à substituer leur appréciation à celle de l'expert ; qu'ainsi, en rejetant la contestation

de travail du calcul de l'ancienneté du salarié, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société Roth, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau

Y..., Le Z..., A... et B..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas contesté que l'employeur a procédé au paiement des sommes prévues dans les transactions et que ces sommes ont été effectivement encaissées

, EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DE LA COMPAGNIE AIR INTER A ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION

et rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé des dommages-intérêts à la salariée qui n'avait pu bénéficier du congé-conversion alors,

communication de la liste des adhérents, donc des cartes syndicales, aux tribunaux chargés de statuer sur les litiges ; que la liberté individuelle d'adhérer à un syndicat ne saurait être violée par la contestation

octobre 1988), Mme X... a été embauchée verbalement le 29 février 1988 par la société Chromovision Graphique ; qu'après avoir effectué une période d'essai jusqu'au 2 mars inclus, elle a suspendu son contrat

de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à l'arrêt, alors « qu'en cas de contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés, il appartient

annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être contesté

attaqué (Paris, 13 septembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités pour licenciement abusif, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, qui a estimé que, même en l'absence de contestation

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les fonctions ou les responsabilités dévolues à un salarié dès l'instant où