société Futurs, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que la société Eurocom n'était pas le cocontractant

le premier moyen : Attendu que la SARL Super centre Albert fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait en retenant à son encontre des manoeuvres dolosives, ayant déterminé son cocontractant

Dovert-Tabourdeau, a été condamnée, selon une sentence rendue le 9 décembre 1988 par la commission d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie de la République de Roumanie, à payer à son cocontractant

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'article 3 du contrat de solidarité, signé des deux cocontractants

moyen, 1°/ que l'entrepreneur d'un ouvrage à la tâche, pour l'exécution de laquelle il s'engage à utiliser un élévateur qui lui appartient, moyennant un prix à la journée, ne peut facturer à son cocontractant

une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant

», la cour d'appel, qui fonde sa décision sur son intime conviction, a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant

nullement réunis et que les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d escroquerie ne sont pas davantage démontrées ; qu'en effet, la SCI avait les moyens de vérifier les engagements qu elle contractait

l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi emporte, pour les parties qui ont souscrit ce contrat, l'obligation de coopérer ; que, tenue de coopérer avec l'autre partie, chacune des parties contractantes

du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la refacturation, au sens de l'article L. 651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, n'implique ni une identité de prestations ni une identité de contractants

énoncé que le salarié n'a pas respecté un arrêt sur la ligne de bus dont il avait la responsabilité le jour en cause, plaçant l'employeur dans une relation difficile avec la collectivité locale contractante

troisième moyen, que la cour d'appel a également violé l'article L. 122-4 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes

l'autorisation donnée par le tribunal de commerce et une somme de 30 000 euros après l'autorisation préfectorale qui a été accordée le 1er août 2008 ; que la société Carrières Iribarren a assigné son cocontractant

Par application de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 29 mai 1970, les ressortissants de l'un des Etats contractants ne peuvent être soumis à une imposition autre ou plus lourde que celle

"aux motifs qu'"il résulte de l'information des charges suffisantes contre Gérard Y... d'avoir, courant 1990 en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, trompé Philippe Bel, son co-contractant

titre de la clause pénale prévue au contrat de travail en cas de violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

; qu'en décidant que le CIC ne bénéficiait pas d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel, ajoutant à la convention des dispositions qu'elle ne comporte pas, a violé la loi des contractants

alors, d'autre part, que la nullité d'une clause emporte la nullité du contrat qui la stipule, sauf le cas où la clause qui est invalidée n'a pas été considérée comme essentielle par les parties contractantes