de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viol sur la personne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[G] à verser à ce titre la somme de 12 740 euros, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

nullité dans les motifs de son arrêt et qu'il n'était nullement tenu de rappeler cette décision dans le dispositif ; D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation

moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation judiciaire permet au salarié

l'article 700 du code de procédure civile et à débouter les parties pour le surplus, le tribunal a entaché sa décision de contradiction entre les motifs et le dispositif, qui sont parfaitement incompatibles

de banqueroute ; que la cour d'appel ne pouvait légalement statuer comme elle l'a fait à l'égard de prévenus non poursuivis du chef de banqueroute" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour

F..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'acte de violence et les dommages présentés par celui

Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que les appelants avaient conclu exclusivement à la nullité de leurs engagements de caution ; qu'aucune incohérence entre les dispositifs des deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la condamnation n'est pas légalement justifiée" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la contradiction des motifs et du dispositif équivaut à un défaut de motifs ;

; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; Attendu que, selon les motifs de l'arrêt, l'amende prononcée contre la prévenue est fixée à 5 000 francs, alors

contradiction entre deux chefs de son dispositif et par là même a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors que l'arrêt attaqué constate que les peines prononcées par le jugement entrepris

P... avaient pris en concertation la décision de rompre le contrat de travail. 11. Ayant ainsi caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la salariée, d'une part, et M.

X... des dispositions pénales et civiles de la décision, par la partie civile Mme Elisabeth Z..., épouse A..., et le ministère public à l'encontre du jugement déféré, ( ) s'agissant des faits d'usage de

A..., que la présence d'une contradiction entre les motifs et le dispositif constitue une erreur matérielle et en considérant, sans que la contradiction existant entre le dispositif et les motifs d'une

de sa décision à énoncer "Confirme le jugement déféré sur la culpabilité et les peines, le réformant pour le surplus, suspend le permis de conduire de Jennifer C... pour une durée de deux ans, Dit qu'il

mis à disposition, installé, détenu ou exploité des bornes interactives permettant à l'usager, contre paiement d'une somme d'argent, de choisir entre une navigation sur internet et la participation à

°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que pour retenir la violation

entre les motifs et le dispositif de l'arrêt rectifié ; qu'en jugeant du contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "et alors, d'autre part, que la cassation d'une décision