; 1) ALORS QUE le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant

de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

une confusion entre la notion de contrat à durée déterminée saisonnier ¿ par lequel le travailleur est son salarié saisonnier-et celle du contrat de travail temporaire qui suppose l'existence de la relation

X... et impliquait notamment des actes positifs de présentation, l'arrêt constate que, si cette société avait été informée du départ de M. X... et de ce que son successeur serait M.

Le contrat d'usage à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

recruté par contrat à durée déterminée au poste occupé par la personne absente ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'embauche de Madame Y... en contrat à durée déterminée

Selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans certains cas parmi lesquels les emplois pour

[K], signataires du contrat ; que la première convention était à durée déterminée et devait prendre fin le 19 décembre 2004, alors que la seconde ne comportait pas de durée ; qu'enfin, la rémunération

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

X... avait durablement occupé, à travers l'exécution de plusieurs contrats de mission et contrats de travail à durée déterminée, un emploi lié à l'activité normale et permanente d'elle-même sans constater

» ; que selon l'article 14 « Contrat à durée indéterminée », « Le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée.

GE Capital équipement finance, deux contrats de location de longue durée « correspondant aux matériels désignés dans les contrats conclus avec la société Intrasys », ce dont il résultait que ces contrats

le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle

à durée déterminée conclus avec Mme X..., que cette dernière avait, au cours des quatorze mois pendant lesquels les contrats à durée déterminée avaient été conclus, toujours exercé la fonction d'agent

contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur précité est valablement conclu dès lors que sa conclusion est liée à l'exécution d'un contrat commercial à durée déterminée, dont le renouvellement n'est

La société Expans Groupe demande notamment 10 000 euros de dommages-intérêts, la résolution judiciaire du contrat conclu entre "la SAS Expans" et la société Sfère (étant rappelé que le seul contrat conclu

B... a été embauché en qualité de professeur de patinage par l'Association des sports de glace chalonnais par contrat à durée déterminée conclu pour la "saison de patinage" le 15 mai 1983, que ce contrat

durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; qu'en appliquant à l'action en requalification du salarié la prescription quinquennale de l'article

à exécution successive et au cautionnement omnibus, à l'exclusion des contrats instantanés tels que le contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 2292 du

de travail à durée déterminée successifs, M.