Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

d'alléguer que le contrat avait cessé d'un commun accord avec le salarié qui le contestait et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles L. 122-4 du Code du travail

avait eu lieu sans faute de la commune et était fondée sur la durée excessive du contrat, la cour d'appel a violé les règles générales applicables aux contrats administratifs. » Réponse de la Cour

qui est recevable : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat

UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU EN 1961, ELLE L'A CONSIDERE COMME UN SALARIE ET QU'IL N'Y A AUCUN INCONVENIENT A INCLURE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN

par arrêt du 22 mars 2002 de la Cour de justice du Canton et République de Genève, le tribunal de première instance de Genève, compétent en l'état de la clause attributive de juridiction contenue au contrat

de construction du 27 mai 2003 portait sur trois logements d'habitation et constitue donc un contrat d'entreprise de droit commun et non pas un contrat de construction de maison individuelle réglementé

novembre 1997) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion entraîne la rupture du contrat

licenciement pour motif économique est envisagé le bénéfice de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement, ne saurait concerner les ruptures du contrat

la dénomination retenue par les parties, leur véritable qualification juridique, et en s'abstenant de rechercher si lesdits accords n'avaient pas en réalité pour objet de mettre fin amiablement au contrat

soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie par un contrat de chantier mais par un contrat de travail de droit

X... agent général d'Armor Assurances le 17 novembre 1988 pour un stage d'initiation à la vie professionnelle ; qu'à l'expiration de celui-ci, un contrat de qualification pour une durée de 24 mois, du

mot "vente", par lui-même dépourvu d'influence sur la qualification de ce contrat et sa licéité; Mais attendu, d'une part, que M.

de travail d'un salarié, résultant de son acceptation de la convention de conversion qui lui est proposée lorsque son licenciement pour motif économique est projeté, ni la rupture du contrat de travail

de travail au 30 juin suivant, la cessation du contrat étant réputée intervenir d'un commun accord ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement

[T] ne peut pas plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail de droit commun entre lui et la société GCAF Sup'Tertiaire", la cour d'appel a violé les articles R. 6341-7, L. 6341-2 dans sa rédaction

, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE DE RECHERCHER SI LA REALISATION DE L'OBJET DU CONTRAT PRESENTAIT POUR LES DEUX PARTIES UN INTERET COMMUN, SOIT PARCE QUE LA REVUE ETAIT LEUR CHOSE COMMUNE, SOIT PARCE QUE L'UNE

X... n'a pas été licencié, la rupture du contrat étant intervenue d'un commun accord entre les parties ; Mais attendu, en premier lieu, que la décision d'accepter ou de refuser le report de l'audience

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SELON UN CONTRAT ECRIT DU 1ER OCTOBRE 1963 PASSE ENTRE LA SOCIETE

l'assuré, une résiliation unilatérale irrégulière du contrat d'assurances de sa part peut être acceptée par l'assureur et emporter résiliation d'un commun accord, il n'en est pas de même lorsque c'est