le contrat de travail du salarié avait été unilatéralement modifié, que l'employeur avait manqué, depuis 2006, à son obligation de soumettre le salarié à un contrôle médical, et que ce dernier avait été

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Commune de THIAIS tendant à faire constater la réalisation de la vente du terrain appartenant à la S.C.I.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paulette Y..., épouse X..., décédée le 7 avril 2003, avait souscrit quatre contrats d'assurance sur la vie auprès du GAN (l'assureur) et désigné comme bénéficiaires

Par la suite dans le 2ème, rapport, l'expert a constaté à quelques endroits, l'absence de couche d'étanchéité et de son film de protection (sur des joints de dilatation, cage escalier).

X... ; que tous les contrats à durée déterminée signés par M.

et avec l'accord de celui-ci, et qu'il ne peut la supprimer unilatéralement moins de douze mois avant la fin du contrat ; que dès lors, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat du travail par le

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2026 Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-10.920 contre

A... avait été affecté au service de cette firme qui n'avait pas d'autre objet; qu'elle a également relevé que M.

qui reproche aux intéressés dont l'inscription était contestée de ne pas fournir de pièces probantes, a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 11 et L. 35 du Code électoral ; que le

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

la fourniture du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation du salarié, mais a exclu la violation de l'obligation de bonne foi, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient

Pierre Y... a épousé Lucienne A... sous le régime de la séparation de biens avec sociétés d'acquêts ; que l'article 4 de son contrat de mariage stipulait notamment que lors de la dissolution de l'union

Françoise, épouse Z..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 23 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des

Marie, épouse Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts

Z... a déclaré ces dividendes d'un montant de 329,8 M , exonérés en application du régime mère/fille (pièce 20-2) ; QUE le 19 novembre 2003, la société industrielle et commerciale Louis Y...

tenant pas compte de l'établissement des bulletins de salaire (10 euros par bulletin) des contrats de travail (35 euros par contrat) qui font l'objet d'une facturation séparée ».

d'un dol au préjudice de Mme Z..., qui n'aurait pas consenti à la donation ni au partage dans les termes de l'acte si elle avait connu ce caractère constructible ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater

liant Monsieur [D] [T] et Madame [O] [U] épouse [T] à l'EURL VITTET J. & FILS, comprend dans un même devis, la fourniture et la pose d'un parquet : il s'agit d'un contrat d'entreprise prévoyant la réalisation

avenant à son contrat de travail qui sera signé entre les parties le jour de la date de réalisation, * un engagement de non concurrence du cédant pendant une durée de 10 années ; * les Comptes de réalisation

P..., née le [...] , qu'en leur nom propre, (…) parties civiles, contre Monsieur Y... Ba, né le [...] (…), prévenu de (…) et Monsieur et Madame U..., civilement responsables de leur fils Y...