prix au lit, d'un taux sur les recettes et de la surface des locaux, les deux premiers de ces paramètres n'étant plus opérants, et retenu que les recettes futures escomptées de la nouvelle activité de soins

à son aptitude après aménagement de son ancien poste de travail ; qu'en déclarant après avoir constaté qu'il avait bénéficié de deux visites médicales, l'une de reprise le 10 septembre 2002, l'autre dite

Stéphanie, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Léa Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en

médical conclu entre le médecin et son patient met à la charge du médecin l'obligation de dispenser au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science médicale

contrat en droit civil, malgré les termes de l'article L. 41 13 – neuf du code de la santé publique ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que ce contrat permettait au docteur [O] l&apos

ensemble contractuel ; qu'en l'espèce, en retenant que dans le cadre d'un ensemble contractuel, un débiteur peut invoquer une exception d'inexécution portant sur une obligation que son créancier a contractée

que, si l'hôpital NECKER pouvait certes accueillir, aux termes d'une convention conclue avec l'hôpital Saint Joseph, les patients les plus lourds, ne pouvant être traités par la FONDATION, celle-ci y

dans un second temps, a subi des contraintes professionnelles jusque-là inconnues de la part de son nouvel employeur générant un stress important ; qu'elle invoque ainsi, notamment : - des agressions

sa clientèle ; que l'article 4 du contrat de travail stipule que les infirmiers associés de la SCP et le collaborateur signeront chacun en ce qui les concerne les feuilles de soins de leurs patients ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

En l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet.

de travail qu'elle a diligentée par lettre du 15 novembre 2014 ; qu'en droit, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail met fin immédiatement au contrat, sans possibilité

Mohamed Slim X... conteste toute implication personnelle dans la gestion de son patrimoine géré par ses proches et sa famille ou encore par des professionnels, l'importance de son patrimoine immobilier

(AS) prévue au bloc mater n'a pas repris son poste ce soir.

qu'elles avaient conclu le 30 juin 2008, contrat portant cessions des actions composant le capital de la SASU « [Établissement 1] » dont le siège social est Ville [Adresse 4] à [Localité 1] (59730

En cas de faute grave, il est possible de licencier le salarié pendant la suspension de son contrat de travail.

W... s'agissant des feuilles de soins « j'ai juste signé » ; qu'en ce qui concerne les signatures contestées de feuilles de soins, M. R... déclarait : pour WG... G..., « elle venait souvent.

AUX MOTIFS QUE « la société HYPER SOREDECO conteste le caractère professionnel de la rechute du 21 octobre 2005 ; que de ce chef, elle invoque l'avis du médecin du travail formulé dans son courrier du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle juge également que l'employeur doit informer le salarié par écrit du motif de la rupture de son contrat pour lui permettre de contester éventuellement le bien-fondé de cette rupture (Soc. 27 mai 2009