Valentin X... dans le cadre du contrat de travail en date du 28 juillet 2008, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature exercée et du caractère par nature temporaire

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur), à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et perte

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MDS (Maison de Savoie), contre

d'assurance invalidité souscrit en garantie de l'emprunt contracté par les époux ne constituaient pas des propres du mari, a violé l'article 1404 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'allocation temporaire

de contrats à durée déterminée successifs soit justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en

respecte en droit et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code

que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire

par Romain X... sur le certificat médical était de nature à causer un préjudice à M.

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Que, selon l'article L 1242-12 du Code du Travail, le contrat à durée

l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que les contrats conclus avec l'UCPA n'étaient pas des contrats

;activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que l'article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation précise que

La société [4] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que pour dire que l'emploi de costumière habilleuse avait pu être pourvu par des contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de