La convention comporte expressément, à peine de nullité : ... 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure professionnelle des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils

K... faisaient valoir qu'ils n'avaient signé ni l'acte de vente ni l'acte de prêt établis par Me B..., notaire mis en examen dans l'affaire Apollonia ; qu'ils soutenaient en outre qu'il résultait des

, même à l'égard de l'autre partie ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par les acquéreurs, en réparation de la révélation tardive de la servitude non aedificandi, l'arrêt

lors qu'il n'est pas contestable que cette convention a été acceptée et signée par la cliente ; il est par ailleurs établi par le procès-verbal de constat d'huissier en date du 5 février 2019 que la convention

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la servitude de passage établie par l'acte de partage en date du 28 juillet 1937 au profit au fonds appartenant aux époux [M] s'effectue

au plan des murs du sous-sol et non la remise de documents et que la levée de l'intégralité des autres réserves qui étaient au nombre de seize justifient qu'une partie du dépôt de garantie soit versée

du chalet objet de la donation par l'effet de la convention du 19/2/2003 et avait qualité pour signer seule l'acte de donation au profit de ses fils ; 1°) ALORS QUE la convention portant règlement définitif

X... qui défend à la saisie et son fils qui n'est pas concerné par la saisie ; mais qu'on relève que : - l'acte de caution établi au nom du mari, dont il est soutenu qu'il est faux pour avoir été établi

a produit un procès-verbal d'huissier du 29 avril 2003 duquel il ressortait que les époux X... avaient restitué, entre autres, à la succession Y... des cahiers de commandes du magasin, cinq cents carnets

En l'état de la méconnaissance par la banque des multiples opérations immobilières similaires réalisées par les époux W... auprès d'établissements financiers différents la mention dans les offres de prêts

hypothécaires ou privilégiés, eût dû revenir aux seuls vendeurs, ainsi qualifiés à l'acte, c'est-à-dire aux époux Y...; il s'en déduit une autre présomption forte de véracité en faveur de l'assertion

X... d'obtenir une contrepartie à cette cession et que les projets d'acte de cession gratuite notariés établis en 2003 et 2009 à la demande de la commune n'avaient pas été signés par les époux X..., la

les époux X... ne pouvaient en toute hypothèse pas se porter valablement acquéreurs faute de remplir les « conditions » prévues par la « convention de promesse de vente préférentielle », force est de

le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; QUE l'appelant conteste le caractère probant des pièces produites

n'étant pas des indivisions conventionnelles ; que deux ex-époux mariés sous le régime de la communauté puis divorcés ne sont pas dans la même situation que deux époux séparés de biens, divorcés ou non

clerc de notaire, n'a pu valablement signer l'acte pour le compte des époux Z... ; que l'acte ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, Monsieur et Madame Z... n'étaient pas valablement

établi que la présence de cette fosse septique a généré des désordres pour les époux X... ; que dans l'acte de vente du terrain à bâtir aux époux X... figurait cette clause : « l'immeuble présentement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne pouvaient réclamer réparation du

Que l'acte litigieux a été signé, au nom des époux Y..., emprunteurs, par Marie-Noëlle A..., secrétaire du notaire ayant reçu l'acte (Maître Jean-Pierre X..., notaire à AIX EN PROVENCE), en vertu d'une

éléments de preuve pour retrouver sa force probante, qu'en l'espèce les époux X... n'apportent aucun élément de preuve supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un état des lieux établi contradictoirement