les conditions définies à l'article 2 dudit accord de bénéficier de la qualité de cadre ; que l'article 2 de l'accord du 29 janvier 2000 est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions de la convention

Collective Nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie, monsieur Christophe X... a droit à une indemnité de trois mois, soit une indemnité de 8. 736, 00 euros outre 873, 60 euros au titre des

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendu, qui dispose qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou du cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire

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collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives

Y... que la société KDI verse à celui-ci d'une part « une somme de 558 721 euros net correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective », d'autre part, « la somme brute de

Y... relève de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, position III B, coefficient 180, L'analyse de ladite convention collective indique que le coefficient 180

collective de la Métallurgie ingénieurs et cadres.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'en limitant l'indemnité compensatrice de préavis à une somme égale à deux mois de salaire et l'indemnité de licenciement

collective nationale de prévoyance de retraite des cadres du 14 mars 1947.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

Le contrat de travail du salarié, régi par la convention collective nationale des ingénieurs cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été transféré, le 30 juin 2014, à la société Treizelec, devenue

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Il indique ensuite qu'il aurait dû, conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, passer à la position II, coefficient 100 à compter du 1er

.. est entré au service de la société SANIFRANCE, suivant lettre d'engagement en date du 28 novembre 2001 à effet du 1er mars 2002 en qualité de Directeur du site de REV1N ; qu'il relevait du statut cadre

X... de ses demandes par application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres métallurgie, la cour d'appel, après avoir constaté que cette convention collective était mentionnée sur

COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 6 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie dont l'article 26 dispose notamment que l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence

nationale collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en application de ce texte, distingué, pour