N... le bénéfice des dispositions de l'article 32 de la convention collective à compter de la notification de l'arrêt ; d'AVOIR ordonné à l'URSSAF de Lorraine de délivrer à M.

une prorogation du délai d'un mois ; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 30 de la convention collective du personnel des banques ; 3°/ que l'article 29 de la convention

d'invalidité prévues par la convention de prévoyance.

ed 6 mois à la date du transfert du marché et ne sont pas absents depuis plus de quatre mois au moment du transfert et répondent, de ce fait aux obligations fixées par l'annexe 7 de la convention collective

empêchés, en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.

six mois, AUX MOTIFS QUE : « la société n'a effectué aucune démarche afin de rechercher des possibilités de reclassement à l'extérieur du groupe ; Or, l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

dans l'entreprise et que les dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail ne prévoient l'attribution d'un préavis à un salarié ayant moins de six mois qu'en cas d'usage particulier ou de convention

X... à la Maison de santé protestante prévoyant une indemnité de rupture de deux mois de salaire par année de service plafonnée à trente six mois, devaient être réputées non écrites, la cour d'appel a

conventionnelle » d'un montant au moins égal au treizième mois contractuellement prévu, M.

Y... éditées par l'employeur, pour en déduire qu'à défaut pour la société Arane productions de démontrer une activité hors du champ de la convention collective, la convention collective des laboratoires

collective et sont nées d'un contrat de travail dont la conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; dans les autres cas le montant de cette garantie

qu'une nouvelle négociation " s'engagera dans les six mois précédant la date du premier tour des élections des comités d'établissement afin de définir les nouvelles règles applicables aux délégués syndicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

C... n'a produit, pour les six mois précédant le 6 septembre 2011, qu'un seul planning, couvrant la période du 21 au 31 mai 2011.

sur la base de cet accord collectif ; QU'il peut donc être constaté que si l'article R. 4613-1 du code du travail dispose que, dans les établissements de plus de 1 500 salariés, trois des neuf salariés

, alors qu'elle avait constaté que les deux salariés avaient travaillé, l'un plus de six années, l'autre plus de dix années, sous contrats à durée déterminée saisonniers, sans rechercher si l'utilisation

collective régissant les relations contractuelles, à un délai-congé réciproque de trois mois ; qu'il est clair que M.

du 14 mai 1992 portant nouvelle classification ; 4 / qu'enfin, en tout état de cause l'article 35 de la convention collective prévoyait explicitement que la délégation temporaire dans un emploi supérieur

de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période courant du mois de février 2012 à janvier 2013, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

1978 et 20 juin 1979 de "conducteur d'appareil d'industrie chimique" et que la convention collective de la chimie prévoyait une majoration de coefficient au profit des titulaires de ces diplômes, le salarié