chèques les 8 et 9 février 1999 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts d'avoir, sur le fond, confirmé le jugement en ce qu'il avait

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) proposé pour Grégory Z..., pris de la violation des articles 399, 414, 423-2 , 426-2 du Code des douanes, 593 du

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

V... et des quatorze autres salariés, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n° 4 à cette Convention consacrant le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de circulation ; 3) " alors que l'article 222-

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 80-1, 105, 170 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure

X..., l'association s'est poursuivie entre Mme F..., Mme G... et M. D... sans qu'un nouvel avenant fixant la répartition des profits de l'association ne soit conclu. 3.

[N] [U] entre 2008 et 2017 (arrêt, p. 5), soit sur une période en partie antérieure à la prévention et, d'autre part, que le lien entre la totalité de la créance détenue par la société [2] et le montant

payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2007 entre la société D... et la société [...] prévoyait

2019 et 2020), que la société Hafner Estillac avait connu sur la même période une contraction de son chiffre d'affaires de 67,3 %, et que le chiffre d'affaires de la société Hafner entreprises sur cette

EQ... et des onze autres salariés, de la SCP Buck, Lament Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Y... coupable de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit en matière de stupéfiants et de réalisation d'opération financière entre la France

de la violation de l'articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Conventions d'extradition entre les Etats-Unis et la France des 6 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

(la société V...), spécialisée dans le commerce de gros d'articles d'habillement et de chaussures, a conclu, avec la société [...].

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Par jugement du 6 juillet 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenues coupables de l'infraction, sous réserve, pour Mme A..., d'une relaxe pour la période de prévention allant de courant