20 000 francs d'amende ; "aux motifs que Léon Gautier n'a à aucun moment précisé la nature spécifique de la tâche confiée à Muslf Gol, lequel, travaillant pour la seule entreprise Gautier, était dépourvu

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6. 3 et 7 de la Convention

selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié à la Mutuelle du Mans assurances IARD des redressements en matière de taxe sur les conventions

et accords collectifs régulièrement conclus entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, agissant en l'occurrence dans l'exercice de leur objet de défense

contrefaçon et de l'avoir condamnée à diverses réparations et interdictions, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention

2006 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention

cours des années précédentes ; "alors, d'une part, que nul ne peut être renvoyé devant un tribunal correctionnel s'il n'existe pas à son encontre des charges suffisantes d'avoir commis les faits objet

l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'annulation de son licenciement avec dommages-intérêts, subsidiairement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité avec effet rétroactif de la convention de prêt du 26 octobre 2004, des conventions de crédit des 21 juillet 2006 et 3 mars 2020, et de leurs avenants

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

de la période probatoire de deux ans et des pourparlers ayant été engagés entre les parties, la société Cofratherm a offert, aux termes d'un avenant n° 1 daté du 1er juillet 1984, de poursuivre la convention

[L] se sont rendus, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les auteurs d'une faute civile ayant causé directement un préjudice personnel à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si le trésorier d'un centre de lutte contre le cancer est nommé par le conseil d'administration, il peut néanmoins faire l'objet

appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 5 et 6 de la Convention

déclarer valable l'acte sous seing-privé du 2 juin 1997 et de les condamner à payer à M. et Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que tout contrat ayant pour objet

qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 et 598 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 6 1 et 3 de la Convention

alinéa 1er, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, de la convention

les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention