Européenne des Droits de l'Homme ;qu'en l'espèce, Philippe X... est père de 4 enfants nés en 1982, 1983, 1985 et 1987 ; qu'il doit donc bénéficier, dans le cadre de l'étude de ses droits futurs, et au

Bernard Y..., demeurant Tour du Meix, à Orgelet (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association "LES PAPILLONS BLANCS

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,17 décembre 1996), que Mme X... a été engagée le 20 octobre 1989 par la Maison des jeunes

Allemagne, § 90 ; CEDH, 23 Juin 1981, Lecompte, Van Leuven, De Meyere c.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, 17 bis de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu qu'il

préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles de la région parisienne du 29 juin 1970 et ultérieurement à celles de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes

Nadine née le 17 juin 1954 à Strasbourg,...

crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et la convention de Rome portant statut

X... a été engagé le 6 novembre 2000 par la société Le Venaissin en qualité de responsable d'entrepôt ; que, par avenant du 1er juin 2001, a été conclue une convention de forfait de 200 heures par mois

N° Y 17-81.831 F-D N° 521 VD1 5 AVRIL 2018 REJET M.

(XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979

au fond le 20 juin 1984, la chambre criminelle a cassé, par décision du 2 octobre 1986, signifiée à l'intéressé le 6 décembre 1988, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 janvier 1985, et renvoyé

C... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse sur ce point, que la preuve que son licenciement était posé comme condition à la transaction signée le 17 décembre 1980 résultait

Collective Nationale du 31 octobre 1951 dans sa version étendue telle qu'elle résulte de l'arrêté du 27 février 1961, ainsi qu'à l'ensemble des avenants signés par la FEHAP, que l'ARPAD applique volontairement

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

; Attendu que Didier X..., ressortissant français, a été condamné par la cour d'assises de Bangkok, le 17 juillet 1985, à 25 années d'emprisonnement pour "détention d'héroïne en vue de la vente", alors

de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, qu'ont été dénoncés par l'employeur plusieurs accords collectifs au nombre desquels l'accord national du 15 décembre 1985 et l'accord national

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

été, à partir du 20 mars 1987, à diverses reprises, en arrêt de travail pour maladie dont un arrêt maladie longue durée du 12 août 1988 au 1er octobre 1989 ; que le 11 décembre 1989, à l'issue d'un nouvel

n'entraîne pas sa nullité ; "alors qu'il résulte de l'arrêt rendu le 17 janvier 1994, qu'il règle un information ouverte en 1983, mandat de dépôt ayant été décerné contre les inculpés le 26 janvier