et ne va pas au-delà des règles de droit international reconnues en matière d'immunités des Etats ; que ces règles sont celles du droit coutumier international, le cas échéant reflété par la Convention

ainsi, sans répondre au moyen du ministère public, qui soutenait que la décision étrangère ordonnant la rectification devait être produite aux débats pour permettre l'examen de sa propre régularité internationale

a saisi le tribunal de grande instance d'Avignon d'une demande d'exequatur de ce jugement. M. Y...         

AUX MOTIFS QUE « les appelants arguent de l'application de la Convention franco-italienne du 03 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; … cependant que cette Convention

code de procédure civile ; Attendu que la société libanaise Groupe Antoine Tabet (GAT), qui a pour activité le financement de travaux publics, notamment en Afrique, a passé, en 1992 et 1993, des conventions

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 29 août 1964 stipule que les décisions de justice françaises ou algériennes ont autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat

. ; que les décisions d'ouverture ont fait l'objet d'un exequatur par un tribunal français ; que M. Y..., ès qualités, a, alors, assigné M.

Il en déduit qu'un acte faux ne pouvant être reconstitué, ce jugement heurte l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France. 13.

ensemble les principes du droit international régissant les immunités d'exécution des Etats étrangers ; 6°/ que l'article 26 de la Convention Unifiée pour l'Investissement des Capitaux Arabes dans les

et procédures figurant dans l'annexe de la convention et précisait que cette annexe constituait une partie intégrante de la Convention ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à ce titre, l'article 2-8 de

de Lugano du 30 octobre 2007 ; 2°/ que l'appréciation de la fictivité d'une société dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat lié par la Convention de Lugano relève de la compétence

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tenergie développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société International

dénoncé ce contrat comme contraire aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et a cessé tout achat fin janvier 2000 ; que, le 12 mai 2000, la société Cytec a saisi la Cour internationale

franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire, notamment, une expédition

bonne administration de la justice de les faire juger par une même juridiction, et ceci plus particulièrement du fait qu'elles ressortissent à la matière du droit de la faillite où l'ordre public international

français et est donc inopposable en France, peu important l'absence de nécessité d'une exequatur en vertu de la convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974.

franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition ; Attendu que l'article 4, alinéa 1, de la Convention impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision

coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur

société El Portillo 2005, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 février 2017), qu'aux termes d'une convention

décembre 2014, antérieurement à celle déposée en France par Madame X... le 2 avril 2015 ; que le juge algérien avait donc été saisi en premier ; que selon les dispositions de l'article 1er de la Convention