-11-8 du même Code, son montant n'entre pas dans le calcul des créances résultant du contrat de contrat de travail garanties par l'AGS ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance dont

des dépenses tirées sur le compte Société générale de [Localité 6] n° [XXXXXXXXXX01] statuant à nouveau, de fixer à 7 842,838 euros la récompense due à la communauté par Mme [L] à ce titre ; qu'il a repris

de l'indemnité due par Mme [O] au titre des fruits perçus relativement à la location de la chambre de service et que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce chef du jugement. 7.

a attrait dans la cause la Creditbank ; Attendu que la société WJ reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre la Société générale, prise en sa qualité de caution des sommes dues

à conclure au fond sur l'extinction de la créance, et sursis à statuer sur la saisie des rémunérations ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation due par M.

; que, par courrier du 11 août 1988, le CIAL adressait à l'administrateur la liste exacte des créances cédées à son profit et dont elle n'avait pas obtenu le règlement, et ce tant au titre des créances

, et en refusant d'imputer, contre les termes clairs et précis de la réunion du 1er février 1988, le montant de ces travaux sur les sommes dues au titre de la cession de créance, la cour d'appel a violé

R... comme suit : - 105 024,41 euros au titre des heures supplémentaires au-delà de 44 heures par semaine outre 10 502,44 euros au titre des congés payés y afférents, - 34 596,28 euros au titre des jours

une durée d'un an ; que M.

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées puis, après vaine mise en demeure adressée à l'emprunteur, le solde des sommes restant dues au titre

II de la loi du 31 décembre 1975 sera payé de ses travaux directement par le maître de l'ouvrage, constitue une délégation parfaite de créance, dès lors que cette convention intervenue à la demande du

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article

de l'atteinte à l'intégrité physique ; "aux motifs que la CPAM du Béarn est fondée à exercer son recours à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à

I..., au titre des dettes de poursuite d'activité, la seule somme de 4 950 euros, due à M.

X... étant désigné représentant des créanciers ; que l'EURL Kugel a déclaré sa créance ; que par jugement du 11 mai 2001, la société Vesoul transports a été mise en liquidation judiciaire, et M.

de faire les comptes entre les parties, et de consigner les sommes restant dues par la société Marne et Champagne à la société Art et Prestige au titre des échéances de paiement de la récolte de raisins

D... au titre de l'indemnité d'occupation due par ce dernier jusqu'à la date la plus proche du partage effectif, alors : « 1°/ que la jouissance divise du bien n'implique pas qu'il ait été mis fin à l'indivision

Attendu qu'à l'audience la CARPIMKO sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 53.954,96 euros à titre privilégié ; qu'elle précise que les cotisations dues par Madame X... au titre des années 2004

Attendu qu'à l'audience la CARPIMKO sollicite l'admission de sa créance à hauteur de 53.954,96 euros à titre privilégié ; qu'elle précise que les cotisations dues par Madame X... au titre des années 2004