d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société Rallye Opéra trois prêts, garantis par un nantissement, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ; que le 30

Rhône Alpes Auvergne (la société Cifraa), a consenti à M.

en la comptabilité du notaire (en sus d'autres sommes s'élevant à 57 000 francs environ) provient d'un prêt personnel, qui a été consenti le 3 juin 2000, par la Banque Crédit du Nord à

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 21 MARS 1968), LE CREDIT AUTOMOBILE LYONNAIS (CAL) CONSENTIT LE 29 MARS 1963 A

CONNAISSAIT LA NON-VALEUR DES DEUX LETTRES DE CREDIT, IL APPARAIT QUE CE PROJET D'ACHAT D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS A ETE ABANDONNE VOLONTAIREMENT PAR LES EVENTUELS ACQUEREURS ET QU'IL NE PEUT

II AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER OU DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ; "ALORS EN CONSEQUENCE, QUE LE CREDIT FONCIER AYANT REFUSE DE CONSENTIR UN PRET, L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7

première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 8 juillet 1986, la SCI Côte d'Argent (la SCI) a contracté auprès du Crédit

AUX MOTIFS QUE « ils [les vendeurs, M. et Mme X...] se prévalent du manquement des acquéreurs à l'obligation qu'ils tenaient de la promesse de vente de déposer une demande de crédit au plus tard le 2 juillet

[T], a acquis la totalité des titres de la société Thirix, qui détenait un magasin à [Localité 5], pour le prix de 2 600 000 euros, financé par un prêt d'un montant de 2 000 000 euros, consenti le 30 juin

La venderesse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en réalisation forcée de la vente. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

C'est à juste titre que le tribunal a relevé que la clause « que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que

et en reprise de la libre disposition du navire et de ses accessoires ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; que l'établissement de crédit a formé tierce opposition à cette décision ;

acte authentique du 26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France (la banque) a consenti

2012), que par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu à la société BMB un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie-Provence-Aquitaine (CMARA),

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), le 19 juin 2017, Mme [E] dite [N] (la cédante) a consenti à M.

service d'une rente viagère ; que Mlle A... avait fait inscrire lors de la vente son privilège de vendeur ; qu'en 1981, la Société financière locabanque (la société Locabanque) a conclu un contrat de crédit

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 10 juillet 1968, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt de 300 000 francs remboursable en 60 échéances trimestrielles

consenties par elle à la SA INTERPAR » et condamner INTERPAR à lui payer, au principal, 9 millions de francs au titre de la convention du 28 juillet 1989 et 3,1 millions de francs au titre de la convention

de dommages-intérêts, ainsi qu'une somme totale de 40 000 francs au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale aux parties civiles ; qu'indépendamment de ce contentieux pénal, un contentieux