. ; que les preneurs ont contesté le congé en soutenant que les bénéficiaires de la reprise devaient justifier d'une autorisation de cumul et que la reprise ramènerait la superficie de leur exploitation

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers 16 avril 1985), qu'ayant affermé des terres aux époux Y... et désirant les reprendre pour les adjoindre à celles qu'il exploite personnellement

somme des amortissements effectivement pratiqués par l'entreprise depuis la création ou l'acquisition d'une immobilisation donnée ne peut être inférieure à la clôture de chaque exercice au montant cumulé

Y... en qualité de délégué syndical « adjoint » au sein de l'établissement secondaire Direction exploitation contrôle interconnections attaché à l'établissement principal RSI de l'unité économique et sociale

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, du 30 octobre 1990, qui, pour contraventions d'ouverture et d'exploitation illicite d'un commerce de détail d'une surface

le 19 février 2016 d'un accident du travail, a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-Vaucluse (la MSA) l'attribution d'une rente en fonction d'un taux d'incapacité permanente cumulé

ATTAQUE DE L' AVOIR ASSUJETTI PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DES REVENUS PAR LUI PERCUS EN CONCEDANT A LADITE SOCIETE L' EXPLOITATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

X..., QUI EN ETAIT LE GERANT, UN ARRIERE DE SALAIRES ET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT VALABLEMENT CUMULE AVEC SON MANDAT SOCIAL UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU

Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE; QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation d'industries touristiques (SEIT), s'étant maintenue dans un immeuble acquis sur vente forcée par M.

POUR ATTEINDRE LA VOIE PUBLIQUE, A, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1967, INTENTE UNE ACTION EN CESSATION DU TROUBLE CAUSE PAR Y..., QUI, AU COURS DE L'ETE 1967, S'EST OPPOSE AU PASSAGE DE Z...

derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées

X... et seize autres personnes ont, chacune, conclu un contrat de franchise avec les sociétés France Acheminement Exploitation, France Acheminement ou société ELS, pour la collecte et la distribution d'objets

L 652-1 du Code de commerce) ; que le cumul entre l'action en insuffisance d'actif et l'obligation aux dettes sociales s'avère impossible de par la volonté du législateur ; que cette règle de non-cumul

priorité de réembauche dans la lettre de licenciement alors que, selon le moyen, lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'une indemnité est allouée à ce titre, celle-ci ne peut se cumuler

rural ; Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations

s'élèvent à 401676 € soit un montant supérieur au montant capital social de 368000 € ; que le commissaire aux comptes mentionne à nouveau dans son rapport que la continuité d'exploitation est devenue

société Ecluse du Rhin) a donné son fonds de commerce de restauration en location-gérance à la société Au Lagon bleu et lui a consenti un sous-bail commercial sur les locaux dans lesquels il était exploité