Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 768 du Code général des impôts ; Attendu que les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées

Georges et Claude X... versent aux débats l'acte de partage de la communauté ayant existé entre Robert X... et Claudine G... qui a été établi le 16 décembre 1988 et qui a dressé un état exact du patrimoine

ses droits qui ne l'avait pas rétractée avant son décès et l'acceptation par la SAFER notifiée dans le délai légal de deux mois ayant rendu parfait l'échange des consentements ; que l'assignation délivrée

2014 et 1er avril 2014), que, par acte sous seing privé du 16 décembre 1991, M.

de l'acte, inhérente au décès de l'un de ceux au nom desquels il avait été délivré, l'affectait en son entier, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; 2°/ que

Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

[V] [G] [Z], dont la mère était, au vu de l'acte de naissance de l'enfant, [B] [U] ; que certes, au vu de l'acte, il a été vendu « une maison en dur de 6 mètres 30 de long et de 4 mètres

en annexe : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., venant aux droits de M. et Mme Y..., ses père et mère, qui avaient acquis le 4 janvier 2000 les lots et qu'en page 10 de l'acte

Les actes correspondants ont été présentés à l'enregistrement entre le 27 avril 2007 et le 29 février 2008. 2.

Hubert B..., 2 / de Mme Huguette Y..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

; que conjointement au bail originaire, est intervenu le même jour, un second acte, en vertu duquel les époux Z... ont vendu, à M.

D'autre part, par un acte authentique des 10 août et [Date décès 1] 2010, [O] [L] a reconnu devoir à Mme [J] la somme de 10 000 000 de francs CFP au titre d'un prêt qu'il s'était engagé à rembourser au

associé, la société n'est pas dissoute, elle peut continuer avec les seuls associés survivants" ; que les statuts prévoyaient donc en cas de décès d'un associé la continuation entre les associés survivants

X... a, selon un " compromis de vente " du 26 mai 1988, vendu une propriété aux époux Y... moyennant le versement d'un capital payable le jour de la signature de l'acte authentique et le service d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, les époux X... ont vendu aux époux Y..., le 6 février 1967, leurs stocks d'huîtres

[H] [O], domicilié [Adresse 3], agissant tous deux en leur nom propre et leur en qualité d'héritier de [K] [Z] épouse [O], défendeurs à la cassation.

[V] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.

Z..., selon acte notarié du 18 juin 1963, à l'occasion de la constitution des statuts d'une société en nom collectif, devant exister entre lui et M.

consenti par la société UFB Locabail ; qu'aux termes du contrat, l'UFB Locabail s'est engagée à verser directement à la société Sanlaville le montant du prêt sur simple avis qui lui serait fait par le vendeur