[D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

132-60 et 132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Paris a condamné Patrick X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement assortie

dans le cadre de l'examen de sa conduite au cours du délai d'épreuve ayant assorti une mesure d'ajournement du prononcé de sa peine ; que, pour aggraver en cause d'appel le sort de la demanderesse en

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

résultait l'absence d'autorité de la chose jugée quant à l'existence d'une impossibilité professionnelle totale pour une autre période, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée dont cette décision

droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo (la banque) pour soutien abusif, ayant prolongé artificiellement la poursuite de l'activité de la société et aggravé son passif, a été reconnue par décision

X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant dix-huit mois ; "aux motifs que « lors des faits, M.

ayant ordonné leur remise ainsi que des recours exercés à l'encontre de ces décisions, la cour d'appel a ajouté à la condamnation assortie d'astreinte une obligation négative qu'elle ne comportait pas

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003 a dit, ajoutant à la décision

Plusieurs éléments du dossier en attestent comme l'a déjà rappelé le premier juge ; que comme l'a très justement indiqué le juge des enfatns dans la décision attaquée, "si l'absence de photographie sur

commencerait à courir, dans les 8 jours à compter du jour où la décision serait devenue exécutoire ; que cette décision n'était pas assortie de l'exécution provisoire ; que le jugement a été signifié

des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ; Attendu que pour confirmer cette décision en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré

Y..., conjoint du débiteur, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de commerce a constaté, le 20 novembre 1996, son défaut de comparution et l'extinction de l'instance ; que la liquidation

; en définitive il sera fait droit à la demande dans les termes sollicités, la décision étant assortie de l'exécution provisoire, qui s'impose ; 1° ALORS QUE les conditions générales du contrat de comptes

francs d'amende pour la contravention ; "aux motifs propres que les faits reprochés à la prévenue, qui ne les discute plus, ont été exactement rapportés et qualifiés par le premier juge dont la décision

surabondant, avant de liquider l'astreinte à une certaine somme au motif que l'assureur ne s'était pas conformé à l'obligation mise à sa charge avant le 19 octobre 2012, la cour d'appel a privé sa décision

versé à l'artiste-peintre n'a pu, sans se contredire, ordonner ultérieurement la restitution de l'un des tableaux figurant sur la liste des 14 oeuvres non payées ; qu'en se prononçant ainsi et en assortissant

.., tirée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 28 mars 2010, l'arrêt relève que la notification de cette ordonnance à M. et Mme X... n'est ni produite, ni même alléguée et énonce qu'une décision

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juin 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, le montant de l'astreinte dont était assortie

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, sur ce point, a condamné Guy X... à la peine de 6 mois de prison dont 4 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 18 mois assortie