I... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident de vérification d'écriture qu'il avait élevé et, confirmant le jugement entrepris, de le condamner à payer au liquidateur la somme de 1 500 000 euros, au

la cour d'appel ; que le juge d'appel dessaisi par l'effet de ce désistement ne peut statuer au fond et rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement déféré sur lequel il n'a pas statué ; qu'en

déclaratif du 5 décembre 1986, lui ont demandé de rectifier en conséquence le dispositif de l'arrêt précité ; Attendu que, pour accueillir la requête, l'arrêt retient qu'il est constant que la cour d'appel

Par décision n° 10494 F du 1er juin 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté, par décision non spécialement motivée en application de l'article 1014 du code de procédure civile, le pourvoi

a présenté une requête afin d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon elle, cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 09-71. 043 dirigé à l'encontre de l'arrêt du

les textes et principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilbert X... a eu connaissance de la requête en rectification d'erreur matérielle

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en interprétation d'un arrêt de ladite cour en

, de sorte que la déclaration de pourvoi pouvait être formée au secrétariat greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que la requête en annulation doit être rejetée ; Sur la requête en complément

; " alors que la faculté accordée par l'article 710 du Code de procédure pénale aux juges du fond de procéder à la rectification d'erreur purement matérielle entachant leur décision ne pouvant leur

[V] [Z] ; il résulte de la comparaison de l'acte notarié du 27 juin 2007, qui constate les legs, avec celui du 23 octobre 2007, qui avait pour objet de rectifier le premier, que la rectification a

X..., pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la compagnie Air France et entrer en voie de condamnation envers celle-ci, alors que ledit arrêt ni davantage le jugement qu'il a confirmé ne

ET DE JACQUES Y..., LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE LA RECTIFICATION DE SA DECISION ANTERIEURE DU 28 DECEMBRE 1978 D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU

Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs

même de la décision qu'au demeurant le requérant n'a pas versée au dossier" ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient ainsi statué dès lors que la

la date des faits et les juger au fond ; que, parce qu'il ne l'a pas fait, le jugement doit être annulé, ce qui permet à la cour, par évocation, de juger l'ensemble du dossier ; "alors que, d'une part

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Z 06-15.778 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 14 mars 2006 d'avoir rejeté sa requête tendant

Isabelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1998, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en rectification d'erreur

reconnus aux parties par cette décision ; qu'en considérant qu'en ce que le jugement confirmé par l'arrêt dont il était demandé la rectification mentionnait que la SA Finaréal devait « payer les sommes

du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003,

et conservé au service central de l'État civil, soit rectifié dans les mêmes conditions ; que cette requête a été rejetée par une ordonnance du 30 mai 1991, au motif, notamment, que M.