S... s'engageait à laisser pénétrer dans la propriété tout personnel qualifié pour procéder au nettoyage et à l'élagage paysager, notamment du platane, en ce compris l'abattage d'un cyprès, sous réserve

Il comporte après l'exposé des objectifs une partie consacrée au rachat des parts de [L] et à leur répartition et une autre partie intitulée «Les partages» qui définit les conditions de mise en oeuvre

En retenant, d'une part, que la valorisation des parts sociales dans l'acte de partage litigieux était totalement erronée et ne correspondait à aucune réalité économique du fait des manoeuvres destinées

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 31 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du véhicule considéré n'est

Après une ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2004, un jugement du 7 mai 2007 a prononcé leur divorce et ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux

CETTE TERRE SI ELLE AVAIT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VALEUR DES BIENS DOIT ETRE ESTIMEE AU JOUR DU PARTAGE ; QU'EN TENANT COMPTE DE L'EVENTUELLE VALEUR

de non-lieu était composée des mêmes magistrats qui avaient précédemment confirmé, dans la même procédure et par les mêmes motifs, une ordonnance de refus d'acte demandé par la partie civile aux fins

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les torts du divorce, chaque partie sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre ; Que Mme N... reproche en premier lieu à M.

, de s'être abstenue de répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que ces dépenses devaient être partagées entre elle-même et M.

judiciaire doit tenir compte de la volonté des parties valablement exprimée dans ce protocole, point de départ de la liquidation, de s'accorder sur les modalités du partage ; que l'article 2044 du code

du compte courant de la société Aquamar impliquait le partage des actions de cette société ; il a donc rempli sa mission

Gérard, Henri L., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, Mme [U] a assigné son frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.

, complicité de diffusion d'informations trompeuses et entrave à la mission des commissaires aux comptes, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER

le divorce des époux F. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en écartant des débats des conclusions signifiés par Mme F. la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si cette signification

et justifient l'exercice par le créancier de l'action oblique en partage, seul moyen d'obtenir paiement d'une partie de sa créance.

gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

La séparation de corps des époux P... a été prononcée par jugement du 19 juillet 2004 qui a notamment ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, renvoyant à la partie la