au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

administrative de l'arrêté du 27 avril 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 2 août 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision

au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 22 janvier 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 3 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

portant déclaration d'utilité publique du 1er mars 2011 et de l'arrêté de cessibilité du 26 mai 2011 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties, et après la production de la décision

administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 septembre 2011 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

de l'annulation, par cette même juridiction, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 5 mars 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision