en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a modifié

en vigueur du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011) ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, la sentence arbitrale n'est revêtue de l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'elle tranche

revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle n'est plus dans la cause et les demandes formées par cette partie ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; que dès lors, en décidant que la société Renault

passé en force de chose jugée, alors que, d'une part, les juges n'auraient pu dénoncer sans se contredire, lors de l'examen de faits ou de séries de faits distincts, et à chaque fois, qu'il ne s'agissait

, aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du même Code, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

passée en force de chose jugée avait statué en ce sens avant le 1er janvier 2018, la cour d'appel a violé les articles 42 et 78 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ensemble les articles L. 351

ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi

X... a formé un recours contre la décision de radiation de la liste électorale du 17e arrondissement de la ville de Paris ; Attendu que M.

QUE, POUR CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE POSTERIEURE, LE NOUVEL ARTICLE 249 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975) ETAIT INAPPLICABLE A UNE ACTION INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

en raison d'agissements antérieurs à la publication des nouvelles dispositions et qu'elle ne préjudicie pas aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force

relative de la chose jugée attachée dès son prononcé à la décision de la CIVI.

de divorce est passé en force de chose jugée, un procès-verbal de difficultés dressé dans les cinq ans de la décision interrompant ce délai, dès lors qu'il est fait état de réclamations concernant les

en force de chose jugée, a constaté que Edouard B..., qui avait introduit son action le 12 mai 1976, avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Fabre L..., et a déclaré sa filiation naturelle

passée en force de chose jugée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que, postérieurement à la première décision de la cour d'appel en date du 5 février 2004, qui avait pour fondement

dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions

Selon l'article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la

, la cour d'appel a retenu que l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999, dont se prévalait l'administration, et qui répute réguliers, sous réserve des décisions de justice passées