; que s'agissant plus particulièrement de la faute d'un administrateur judiciaire dont l'appréciation doit être faite au regard des pouvoirs qui lui confiés dans la procédure de redressement judiciaire

judiciaire le 9 septembre 1996, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier précédent ; que, sur saisine du procureur de la République, le tribunal a prononcé, sur le fondement des articles

de l'Ile-de-France dite EIF (la société), le chef du service des impôts des entreprises de Charenton-le-Pont a, le 6 octobre 1994, notifié un redressement au mandataire judiciaire de celle-ci et a, par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PIREYRE, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° F 19-13.421 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme Q....

débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 2008, un plan de redressement étant ensuite arrêté par un jugement du 4 décembre 2009 ; qu'après avoir constaté plusieurs retards dans le

statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie Boulangère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

; qu'ayant relevé appel de cette décision, la Caisse a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action engagée par le liquidateur ; que rejetant

à temps complet et de paiement de rappels de créances salariales ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé,

le premier président ; que le prévenu, préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour

et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

redressement judiciaire de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

précédente procédure de redressement judiciaire qui a abouti à l'adoption d'un plan de redressement de la société, les dirigeants de celle-ci ne peuvent être poursuivis au titre de l'insuffisance

DE CASSATION L'association AREMC fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande d'homologation du plan de redressement présenté et D'AVOIR, en conséquence, prononcé la liquidation judiciaire

civil ; 2 ) que la société faisait valoir que le jugement ayant fait droit à la demande d'extension judiciaire formée par M.

judiciaire et M.

judiciaire ; que la Clinique et la société Calasys ont déclaré leurs créances au passif de la société Erec ; que plusieurs sous-traitants ayant demandé des paiements à la société Clinique du Millenaire