Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le contrôle à titre incident de la régularité d'un jugement étranger pouvant être opéré par tout juge devant lequel ce jugement

bonne exécution de ce plan ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier les chances de redressement de la SCI au regard de ses seules capacités, sans tenir compte du groupe auquel elle appartient, et en prononçant

du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 590 du Code

de la demande, faute d'évolution du litige, n'a donné aucun motif à sa décision, et alors, d'autre part, qu'en l'état des propres énonciations de l'arrêt, il ressort qu'au moment du prononcé du jugement

par la partie civile et a dit que Mme X... sera, au titre des faits visés dans la prévention, solidairement tenue avec la société au paiement des impôts fraudés ; "aux motifs que le tribunal, en prononçant

professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau code

forclusion que par une opposition devant le Tribunal et ce, quels que soient les motifs adoptés par le juge-commissaire et même si ceux-ci sont relatifs au fond de la créance ; qu'en admettant la recevabilité

367 FRANCS 77, ELLE A FORME UNE RECLAMATION TENDANT A ETRE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE A CONCURRENCE DE 6 957 FRANCS 07, ET QUE LE TRIBUNAL A JUGE SA RECLAMATION RECEVABLE ET PARTIELLEMENT FONDEE EN PRONONCANT

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-15.184 ET 83-15.185 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-15.185 ; ATTENDU QUE CE POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET N° 1881-80 DU 28 MARS 1983

PART, S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NI LE CARACTERE APPARENT DES VICES NI DAVANTAGE LES DELAIS VISES PAR LE PREMIER JUGE NE SAURAIENT EXERCER LA MOINDRE INFLUENCE SUR SA RECEVABILITE

général SASSOUST ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la recevabilité

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité

Vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article L. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours exercé contre la décision

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462, dernier alinéa et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et possède, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d'acquérir et de conserver la qualité de partie au procès pénal jusqu'à ce qu'une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen unique examinée d'office après avis donné au demandeur au pourvoi, conformément