Marcel Bessard (la société) ; qu'au cours de l'instance celle-ci a été mise en redressement judiciaire à la suite de la résolution du plan de continuation, puis en liquidation judiciaire ; que ces décisions

les locaux spéciaux, distincts et séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

DE CETTE CAISSE REGIONALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE LA DECISION "DU 18 OCTOBRE 1966" CLASSANT L'ETABLISSEMENT CONSIDERE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 34000, A CLASSE LEDIT ETABLISSEMENT SOUS

FOND ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES" ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, "LORS QUE LE JUGE, EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE, TRANCHE LA QUESTION DU FOND DONT ELLE DEPEND, SA DECISION

X... ne se rattachait pas pour partie à l'application de l'article L. 351-19 du Code du travail et à l'accord national professionnel du 2 juin 1976, applicable dans les coopératives agricoles sur l'indemnisation

soumises pour la première fois en appel au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande en remboursement du dépôt de garantie ne se rattachait

des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 121-12 du Code rural ; Attendu que Mme X... ayant obtenu, par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 avril 1998, frappé d'appel, l'annulation

les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

réunions préparatoires aux séances du comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 434-8 du Code du travail, l'employeur peut déduire de la subvention annuelle

COPROPRIETAIRE INDIVISE, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A, PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; QUE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 16 FEVRIER 1965, AYANT ETE ANNULEE

AUSSI LA NULLITE DU COMPROMIS POUR DEFAUT DES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI DU 29 JUIN 1935, AYANT, EN LA CIRCONSTANCE, VICIE LEUR CONSENTEMENT TANT A L'EGARD DE LA CESSION QUE DE LA COMMISSION S'Y RATTACHANT

564 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette demande, qui revêtait un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattachait

président du tribunal de grande instance de Blois, statuant en référé, aux fins de voir ordonner son inscription au tableau du service de garde des chirurgiens du CHG, dont il avait été retiré par décision

. ; que ces derniers ont agi en rétractation de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2014 ayant accueilli la demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les

X..., Z... et Y..., cadres de la société Sud-Ouest Service, ont respectivement démissionné de leurs fonctions les 18, 20 et 24 novembre 1986 ; qu'en cours d'éxécution de leur préavis et à la suite de la

X... a été condamné, par une décision devenue irrévocable, à garantir la société Soravia de toute condamnation à intervenir du fait de la résiliation du bail ; que l'arrêt attaqué a décidé que M.

les demandes de la salariée tendant au paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

FROUIN, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° K 17-10.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE