de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur

aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés, et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union, s'imposent aux juridictions de l'État sur le territoire duquel les travailleurs

de base légale ; "2°) alors que toute décision de justice doit être motivée et se suffire à elle même, que les juges ne peuvent motiver leur décision par voie de référence ; qu'en vertu de l'article

d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en vue d'une

d'en réduire de manière proportionnelle le prix ; qu'à défaut d'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier, ce dernier peut saisir le juge d'une demande en vue d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

juridique, après extinction de l'action publique par amnistie, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la publication de la décision intervenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2006), que la société Turbomeca, filiale du

du personnel et de harcèlement moral, a ajourné le prononcé de la peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient

[L] reprochait à la société Les Hôtels de Paris de lui avoir présenté l'opération de manière trompeuse, en ne faisant état que des avantages de l'investissement proposé, sans évoquer les risques

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute matière, le juge est tenu de respecter la contradiction ;

de remise en état ordonnée au titre d'une réparation civile, sont à prendre en considération ; que l'avis du maire de Bonifacio, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(notamment l'article 160 dudit Code) qui imposent le respect de la contradiction en matière d'expertise civile n'ont pas leur pendant en matière de procédure pénale eu égard à la spécificité de la procédure

en matière non pénale, autoriser pour un motif légitime une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée qui en a fait expressément la demande, à être entendu par un moyen de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 16 mars 2004)

du père et violé le texte susvisé ; 4°/ que les jugements rendus à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes ont de plein droit autorité en France ; que par décision confirmative du 17

de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, le juge exerce