GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

l'espèce que la décision de recourir à une expertise lors de la séance du CHSCT du 6 juillet 2009, bien qu'excédant le strict ordre du jour, était valable au prétexte qu'elle avait été mise au vote lors

inscrites à l'ordre du jour (....) c'est elle qui approuve les comptes de l'exercice'', que l'article 24 des statuts prévoit que ''le conseil a la plus large autonomie dans l'administration et la gestion

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... étaient titulaires, au sein de la Banque populaire de l'Ouest (la banque), d'un compte joint, d'un compte professionnel au nom

DES BARREAUX ou, à tout le moins, à procéder à leur radiation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois de la signification de la présente décision ; AUX MOTIFS PROPRES

Selon le premier de ces textes, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, l'état financier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Déchéance partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° V 15-16.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Alors, d'une part, que le juge doit prononcer la nullité d'une délibération lorsque l'assemblée a délibéré sur des questions qui n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour ; qu'en retenant que la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'ordre technique, et qu'elle est précisée dans la décision ; que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 21 janvier 1999 est imprécise, la notion d'expertise psychocriminologique n'étant pas

membres du CHSCT, cette question et celle de la résidence [Localité 2] n'ont pas été examinées dès lors qu'elles n'avaient pas été inscrites à l'ordre du jour initial conjoint ; qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Méditerranée a été discutée et arrêtée sans que cette question soit inscrite à l'ordre du jour et portée à la connaissance de la société, de sorte qu'absente de la réunion, elle n'a pu s'expliquer sur

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10247

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne ne sont pas tenues de renvoyer une question d'interprétation de droit de l'Union soulevée devant elles si, notamment, la question

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1024 F-D Pourvoi n° J 18-18.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport