l'avis défavorable du CRRMP n'ayant pas reconnu de lien de causalité entre la pathologie et les activités professionnelles de la salariée, avait acquis force de chose jugée, après avoir elle-même reconnu

travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Statuant sur chacune de ces citations par deux arrêts distincts du 29 mars 2018 (RG n° 17/03078 et RG n° 17/03954), la cour d'appel de Douai a déclaré chacun des recours en révision recevable et a sursis

Après avoir vainement saisi, le 25 mars 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 25 février 2016,

Après avoir vainement saisi, le 22 février 2013, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 24 février 2016

Cette demande ayant été rejetée, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le premier moyen 3.

Selon le jugement attaqué (Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2019), rendu en dernier ressort, un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accident du trajet, tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour, entre le

V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les observations écrites de l'AMF déposées le 10 décembre 2018 et, en conséquence, de rejeter son recours en réformation de la décision de la commission

manuscrite faite par la personne incarcérée pour exercer un recours, et la transcription de cette déclaration sur les formulaires de l'administration pénitentiaire, cette discordance doit être interprétée

était imparti pour former un recours, était dans l'incapacité physique de donner suite au projet de cession ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

(Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert X..., employé à la SNCF de 1936 à 1969, est décédé le 7 juillet 1992 des suites d'un mésothéliome pleural ; que, le 14 juillet 2001, son fils a effectué une déclaration

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 janvier 1998, qui l'a condamné, pour le délit de recours

B... et la SA Coach Loe, par ordonnance du 13 juin 1994 ; que M. et Mme C... ont formé, le 15 septembre 1995, un recours contre l'ordonnance ; que, par jugement du 7 février 1996, le recours a été déclaré

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera

prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à la suite de l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'assuré a saisi d'un recours

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre

de la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux et de lui avoir déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours