a été conclu le 21 septembre 2004, soit postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et donc soumise à l'obligation de déclaration, nonobstant le fait que la réception des travaux soit intervenue postérieurement au jugement d'ouverture

au nom des prévenus, sont en outre corroborés par l'envoi de ladite société à l'intéressé d'une attestation ASSEDIC ainsi qu'à l'administration d'une déclaration DAS pour les deux prévenus ; que les

irrecevable la poursuite engagée de ce chef contre la troisième et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Fre-Lau

droits de l'homme, 132-19, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts

enregistrées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, retient qu'il ne peut être admis qu'un justiciable diligente une action tendant à l'obtention d'un titre exécutoire que la partie

Y... coupable d'exécution d'un travail dissimulé pour non déclaration auprès de l'URSSAF de son établissement secondaire à [...]  et déclaré M.

d'ouverture ; que cette action a été engagée postérieurement au jugement prononçant l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle n'est donc pas recevable, la recevabilité d'une action en responsabilité

de la secrétaire comptable, Mme Y..., qui a exposé que Fabienne Z... exerçait la gérance de fait des deux sociétés ; que Fabienne Z... a, par ses dires, confirmé les déclarations de Mme Y... ; que cette

Tomy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

redressement judiciaire et les intérêts postérieurs à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour les intérêts contractuels à échoir postérieurement

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par le CIC Est contre l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 546 dispose que

d'ouverture et le cessionnaire de créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il

ont déclaré Abel A... coupable du délit de recel de documents dérobés à Alexandre Leontieff; "et aux motifs des premiers juges que depuis 1985, Vincent Z... avait exercé des fonctions de vigile puis

jugement ; que M.

des créanciers postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité et que le liquidateur judiciaire n'agirait pas au nom et dans l'intérêt collectif de tous les créanciers, quand cette action paulienne a

débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce où la clôture de la mise en état a été prononcée le 15 octobre 2003 par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel devait déclarer

au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'elle a déclaré une créance de 50.037,80 euros le 9 août 2011 entre les mains de Maître Vincent Z..., soit près d'un an après l'ouverture du redressement

, nouvelle déclaration de Me J... sur le refus de son client de répondre aux questions et son refus de plaider, avis du juge des libertés et de la détention sur la nécessité d'un débat contradictoire,