s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger ; Attendu que Mme X..., résidant en Allemagne, a été blessée dans

PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ET LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX QUI TENAIENT LES DIVERS COMPTES COURANTS OUVERTS AU NOM DE CELLE-CI, SPECIALEMENT LES PLIS CONTENANT LES RELEVES BANCAIRES ET POSTAUX ; "

le dispositif lui-même ; qu'eu égard à l'insuffisance de la pré-quantification, et à l'absence de contrôle possible en cas d'auto-déclaration, la possibilité du suivi par un autre moyen n'est pas établie

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 NON-LIEU

, numéro reproduit dans les publicités mises en ligne par cette dernière au soutien de son activité d'agent commercial ; que si cette carte de visite mentionne le numéro de téléphone fixe , l'adresse postale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

syndic le cabinet [Adresse 5], 2°/ à M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la charge de prouver qu'une offre de prêt a été adressée par la voie postale à l'emprunteur repose sur la banque prêteuse

X... tendant à voir déclarer la banque déchue de son droit aux intérêts, l'arrêt attaqué retient qu'il est stipulé à l'acte authentique de prêt que « l'emprunteur déclare que les conditions et modalités

IMMOBILIER n'a pas appliqué la résolution 5 de l'Assemblée Générale du 6 mai 2009 d'ouvrir un compte bancaire ou postal sans délai pour y verser toutes les sommes reçues au nom et pour le compte du syndicat

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société No Address France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° X 19-24.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

[Adresse 4], 4°/ à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Facet, 6°/ à la société Fidem, toutes deux domiciliées chez [Adresse 4], 7°/ à la société La Banque

inexacte de M-A X... que la seule production par Régis X... d'un extrait des pages jaunes lui donnant une adresse à Prévenchères qui peut être une résidence secondaire et d'un courrier recommandé non

(Loir-et-Cher), et actuellement, Boîte Postale 270 Libreville (Gabon), 2°) Mme Sylviane Z... épouse A..., demeurant ...

l'adresse en Belgique de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

NOTIFICATION AR daté du 29/03/2018 (date de distribution précisée sur la fiche suivi postal) - AR daté du 31/03/2018 (AR non retourné à l'expéditeur) ; date de distribution précisée sur la fiche de

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, du 18 novembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à une amende de 20 000 francs, a déclaré