LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Edouard X..., - Mme Marie X..., épouse A..., - M.

déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les demandes formées devant le tribunal administratif constituent une exécution du jugement, incompatible avec la volonté de former un recours et qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

REJET du pourvoi formé par : - X...

meurtre, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue par le juge d'instruction le 13 janvier 1999 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

du droit effectif de signifier dans les délais à son adversaire son offre de preuve, ce qui a précisément été le cas en l'espèce selon les propres constatations de l'arrêt, grief qui est incontestable

lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Il résulte de l'article susvisé qu'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de

forme de télécopie adressée par l'étude notariale, et dont il résulte que « Requis de signer le présent acte, le testateur a déclaré ne pouvoir le faire en raison d'une maladie dont il est atteint »,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AUX MOTIFS QUE sur la nullité pour vice de forme, certes le syndicat CGT n'a pas respecté la condition de forme édictée par l'article D 2143-4 du Code du travail, l'employeur ayant en effet été informé

X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M.

employeur au paiement d'un rappel de commissions ; que par lettre du 8 avril 2004, il a informé la société EMS Telecom qu'il ne lui était plus possible de travailler compte tenu du non-respect de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royale belge, dont le siège est 25, boulevard

2006 de transmission à la cour de la requête en récusation que Monsieur Y..., en qualité de gérant de la Sci Marionnaux, avait formé ses demandes par télécopie adressée le 23 novembre 2006 au président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a, par télécopie reçue le 7 juillet 1999 au greffe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire transmis par son avocat et rejeté sa demande de mise en liberté, alors « qu'en énonçant, pour juger irrecevable le mémoire