de Banque s'abstient de justifier de la délégation de pouvoir conférée à cette personne ; mais que si une déclaration de créance irrégulière équivaut à une absence de déclaration, il n'en demeure pas

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 2002), que Mlle X..., qui avait souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré

cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contradictoires, qu'il résulte, au contraire, de l'ensemble des procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation de Z... figurant au dossier que ce dernier n'a jamais varié dans les déclarations qu'il

Z..., dont la nomination, datant du 25 janvier 1999, n'avait fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une mention selon l'extrait Kbis de la société que le 6 avril 1999 et

Y... avait eu des antécédents diabétiques qu'il avait intentionnellement omis de déclarer à l'assureur, quand aucune question portant sur ses antécédents médicaux ne lui avait été soumise et qu'il avait

Y... a occasionné un accident ; qu'il a été, ainsi que sa société, déclaré responsable des conséquences dommageables ; que, subrogée dans les droits de la victime, la compagnie UAP leur a réclamé le paiement

[M] a déclaré la cessation de ses paiements. Sa liquidation judiciaire a été ouverte le 30 juin 2015.

paiement de complément de salaire, de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Setrafi, le 9 août 1991, la Caisse a déclaré

[I] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel, qui, par un arrêt du 5 septembre 2018, a dit n'y avoir lieu à déféré et déclaré l'appel irrecevable. 4.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour diffamation, a déclaré

de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir ; qu'il doit déclarer à l'assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les

d'affaires très en deçà du chiffre réel porté en comptabilité en 1993 et 1994 ; qu'en 1993, l'entreprise de paysagiste "Jardins et Paysage" a déclaré un chiffre d'affaires total de 6 847 439 francs au

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

, il ressort des investigations que le déroulement de la soirée du 31 janvier 1994 était conforme aux dires de la victime ; que, si l'expert psychologue écrit, dans son rapport, que les déclarations de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.