du 27 novembre 1991 ; que les éléments ci-dessus relevés révélaient en outre que Bernard Y... était recherché dans le cadre de la procédure criminelle pour laquelle Thierry Z... était lui-même mis en

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions

en fixant ses honoraires en considération des fautes professionnelles qu'elle aurait commises, le premier président a excédé les limites de la compétence qui lui est attribuée par l'article 174 du décret

modifié ni l'article 123 du décret du 27 novembre 1991 qui régissent la situation de l'avocat collaborateur n'excluent la collaboration à plein temps dès lors que la convention prévoit les conditions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

X... et, conformément à l'article 191 du décret du 27 novembre 1991, désigné l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire ; Attendu que M.

applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre ne peut agir que d'office, ou à la demande du procureur général, ou à l'initiative du bâtonnier ; qu'en jugeant

Sur le moyen unique : Vu les articles 5, 7, 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 et l'article 136 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à l'expiration des délais prévus par le premier, le bâtonnier est

fondamentales ; Mais attendu que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure des articles 174 et suivants du décret

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant

en audience ordinaire, d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon ayant rejeté sa demande d'inscription à ce barreau et ce, en violation des articles 16 du décret

, la SELARL Barennes a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 15 avril 1999) d'avoir déclaré

qualité à agir aux côtés du bâtonnier dont l'élection était contestée et émettre des prétentions par voie de conclusions en défense et d'observations orales, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et, en en déduisant que sa demande avait été rejetée, le procureur général a saisi directement la cour d'appel des plaintes correspondant à ces mêmes affaires ; que par

174 du décret du 27 novembre 1991 modifié, qu'à défaut de fournir la prestation convenue, l'avocat ne peut prétendre conserver l'honoraire qui lui a été versé à cette fin ; qu'aux termes de la lettre du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret ; que dès lors l'appel incident peut être formé, en tout état de cause, par l'intimée

, modifiée par la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 27 novembre 1991, auprès de la Société LE MANS CAUTION et la Société AXA COURTAGE le 27 mai 1993 un contrat intitulé «ASSURANCE INSOLVABILITE des

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, que la déclaration de recours formée par M.