CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° U 16-22.874 R É P U B L I Q U

modifiée et 99 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en décidant que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE N° 67-708 DU 21 AOUT 1967, 25 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PORTANT REGLEMENT

ET LE 15 NOVEMBRE 1968, NI RETIRE LE VEHICULE, QU'IL AVAIT RAMENE AU GARAGISTE VENDEUR, DANS LE MOIS DE L'ACQUISITION, EN COMMANDANT DES REPARATIONS DONT LA FACTURE RESTA IMPAYEE ; ATTENDU QUE CET

, portant mise sous séquestre et confiscation des biens juifs, fut placé sous séquestre le 30 octobre 1941 ; que, par acte notarié du 10 avril 1943 régulièrement publié, l'administrateur des biens juifs

LES 10 JANVIER,30 JANVIER ET 1ER FEVRIER 1968, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE CONGEDIEMENT, Y...

infraction et dit n'y avoir lieu à suivre du chef de la seconde ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 440, 1°, 442 à 445 de la loi du 24 juillet 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE

publié le 12 mai 1960, d'un rectificatif à état descriptif de division dressé par Me F... le 12 octobre 1962, publié le 16 novembre 1962, d'un additif dressé par Me F... le 5 avril 1965 publié le 3 mai

, PATRICK X..., NE LE 21 DECEMBRE 1949, A ETE EMBAUCHE A COMPTER DU 24 FEVRIER 1966, A L'AGE DE SEIZE ANS, COMME MANUTENTIONNAIRE PAR VANCOSTENOBLE, EPICIER EN GROS, MOYENNANT UN SALAIRE INFERIEUR DE 30

(PAUL); 3° LES SOCIETES ANONYMES LABORATOIRES CETRANE ET UNILABO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... Y... ET Z...

, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE AVAIT CESSE LE 30 SEPTEMBRE 1960, ALORS QU'IL CONSTATE PAR AILLEURS QUE SI X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

(LIMOGES, 19 MARS 1965) DE NE PAS INDIQUER A QUELLE AUDIENCE A ETE ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1965 ; MAIS ATTENDU

NOVEMBRE 1966, 18 JUIN 1973 ET 28 OCTOBRE 1975 ONT CONSTATE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET SA CONFORMITE AUX PLANS, AUX STATUTS ET AU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES DEUX DERNIERES AYANT, EN OUTRE, APPROUVE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN

DE RECULEMENT INSTITUEE, SELON LUI, PAR LE PLAN D'URBANISME DE 1946, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (PADOG) APPROUVE PAR DECRET

DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUI DISPOSE EN SON ALINEA 5 QU'IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE OU MIS EN VENTE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE

Abdoulaye X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait