la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

de justification, à l'appui d'une déclaration de créance, du pouvoir de la personne physique figurant comme représentant de la personne morale créancière ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12.

de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cete Apave Sud Europe, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, après débats

le premier moyen de cassation, proposé pour Wilfrid A... et pris de la violation des articles 425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

a confié au début de l'année 1990 un audit des comptes du services vacances Oxyjeune, dont une situation, au 31 décembre 1989, faisait ressortir une situation déficitaire de 1 824 225 francs, à la société

[K] a contesté ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis devant la cour d'appel.

comme indiqué sur le document versé aux débats ; que s'il y était fait état d'un acte de cession de créances professionnelles en date du 30 juin 1993, cette déclaration ne peut valoir signification de

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2019), et les productions, à la suite du décès de D... M...

» sanction légale nouvelle se substituant à l'ancienne extinction de la créance dans l'hypothèse du défaut de production, doit être interprété comme ayant pour seul effet d'interdire pour le cours du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents

violation des articles 405 du Code pénal, 1 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la partie civile à une amende civile du chef de constitution abusive ou dilatoire est prononcée sur réquisition du ministère public, après que la partie civile ait été en mesure d'y répondre ; que, devant

Yves Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers en la société Berthiez productics, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

[M] [Y] [R] soutenait que l'attestation de cession de créance serait insuffisante à justifier de la qualité à agir de la société NACC, contestait la réalité de la créance faute de production d'une mise

Paul Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Took-Took, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de cette loi, concernant la production des créances à l'état de collocation, reproduite littéralement ci-après « la production se fait soit par une déclaration prise en procès-verbal par le notaire soit

cas présent, la Caisse produisait aux débats, pour rapporter la preuve de sa créance, un acte notarié de prêt du 2 juin 1997, un avenant du 21 août 2003 et un décompte actualisé ; que pour écarter la